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Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2004

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État si les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale sont habilitées à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Il souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouve le forage permettant de pomper l'eau minérale ou l'eau de source en cause.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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