M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la pérennisation des structures sanitaires et sociales issues du régime minier dans le département du Pas-de-Calais. En effet, la pérennisation des structures sanitaires et sociales issues du régime minier est vitale pour assurer un système de soins de qualité aux mineurs, qu'ils soient actifs ou retraités.
Ces structures constituent de surcroît un des éléments de base de l'équipement sanitaire des régions minières et notamment du bassin minier du Pas-de-Calais qui accusent dans ce domaine de nombreux retards. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire prévaloir cette orientation.
Réponse. - L'arrêt de l'extraction charbonnière dans le bassin du Nord - Pas-de-Calais et la fermeture des mines sont à l'origine de la diminution de la population active minière. Malgré les graves difficultés de financement qui en résultent pour le régime minier de la sécurité sociale, le maintien du niveau de soins et de protection sociale dont bénéficie la population couverte par ce régime demeure une priorité gouvernementale.
L'ouverture des oeuvres du régime minier aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie constitue une possibilité afin d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des structures de soins gérées par les sociétés de secours minières. Le décret du 24 décembre 1992 modifiant le décret du 27 novembre 1946 a précisé les conditions de cette ouverture qui doit être réciproque afin que les ressortissants du régime minier puissent avoir accès aux prestations offertes par d'autres personnes ou organismes et que corrélativement les ressortissants des autres régimes de sécurité sociale puissent bénéficier des prestations offertes par le régime minier.
La mise en oeuvre de cet objectif suppose une adaptation des sociétés de secours minières et de leurs oeuvres afin que celles-ci soient à même de répondre aux besoins de soins des populations non couvertes d'ordinaire par ces structures. Elle nécessite en outre une concertation avec les administrateurs élus du régime minier, les organisations des professions de santé et les instances représentatives des autres régimes.
