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Pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Économie, finances et relance

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 17 mars 2021

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la pérennité du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) créé en 1951 et du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) créé en 1986.

La Cour des comptes a publié un référé alertant le Ministre de l'économie et des finances ainsi que le Garde des sceaux sur la nette détérioration de la situation financière de ces deux fonds au cours des années 2009-2019 estimant que cette « situation doit être redressée en réexaminant les missions des fonds et les contributions qui les alimentent afin de sécuriser dans la durée l'indemnisation des victimes » puisque les comptes seraient dans le rouge dès 2025.

En effet, les dépenses sont malheureusement conséquentes, en 2019, les montants des indemnisations ont ainsi été de 155 millions pour le FGAO et de 445 millions pour le FGTI. L'essentiel des indemnisations des victimes proviennent d'un prélèvement sur les contrats d'assurance des assurés dont les montants ont déjà été relevés en 2016 et 2017 pour atteindre 5,9 euros par contrat.

Or, la Cour des comptes estime que les enjeux d'indemnisation sont menacés par le fléau de la non-assurance qui se développe et qui impacte les montants collectés.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rappeler aux Français leurs obligations légales en matière d'assurances dont les contributions sur les primes et les cotisations permettent à la solidarité nationale de s'exprimer lors d'un attentat ou d'un accident de la route.

Réponse - Économie, finances et relance

Diffusée le 27 avril 2022

La situation financière du FGTI et du FGAO constitue un sérieux point de vigilance pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui est très attentif, en particulier, au niveau de la trésorerie des fonds de garantie. Il convient de rappeler que selon les dernières projections financières réalisées par le Fonds, la trésorerie du FGTI demeure positive sur les 15 prochaines années et ne devient négative qu'à partir de 2036.

La trésorerie du FGAO deviendrait structurellement négative, quant à elle, à partir de 2029. S'agissant du FGTI, il est indispensable d'expertiser l'ensemble des pistes de redressement permettant de garantir la pérennité du fonds de garantie, qu'il s'agisse d'un recentrage de ses missions au-delà de l'indemnisation des victimes des attentats ou d'une évolution de la forme ou de l'assiette de la contribution qui le finance.

Le FGTI est en effet alimenté par une taxe forfaitaire sur les contrats d'assurances de biens, dont le montant est fixé par le ministre en charge des assurances. Ce montant s'établit à 5,90 euros par contrat depuis 2017, après deux relèvements successifs en 2015 et 2016, avec un plafond légal fixé à 6,50 euros par contrat.

La recommandation de la Cour des comptes de basculer vers un prélèvement proportionnel de la contribution paraît une piste intéressante dans la mesure où il permettrait de faire bénéficier le FGTI de la dynamique des primes. Toutefois, dans le contexte économique actuel, cette solution doit faire l'objet d'une instruction plus poussée, notamment sur les conséquences sur les primes d'assurance des particuliers et des entreprises qui sont particulièrement fragilisées par la crise sanitaire.

C'est l'objet de la mission qui a été confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale de la justice, qui doit rendre son rapport au Gouvernement d'ici la fin du mois de mai 2021. Quoiqu'il en soit, l'objectif prioritaire sera de garantir une trésorerie positive dans la durée au FGTI afin qu'il puisse faire face à ses dépenses courantes et donc remplir sa mission qui est d'indemniser les victimes.

Le Gouvernement est également très attentif à la situation financière du FGAO. Le FGAO est alimenté principalement par des contributions obligatoires sur les assurés (1,2 % des primes d'assurance de responsabilité civile automobile) et les assureurs (14% des charges du fonds). D'importantes mesures ont déjà été prises.

Toutefois, il n'est pas envisagé d'augmenter ces contributions, en raison du contexte économique actuel. Le levier à privilégier pour redresser la trajectoire financière du FGAO demeure le fichier des véhicules assurés, qui doit permettre de lutter contre la non-assurance.

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