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La pérennité du service de prévention spécialisée menacée

Question écrite de Mme Isabelle Santiago - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel

Question de Mme Isabelle Santiago,

Diffusée le 24 octobre 2022

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la menace qui pèse sur la pérennité du service de prévention spécialisée. Ce métier, à vocation éducative et sociale, subit des transformations majeures depuis quelques années.

Tout d'abord une logique de rentabilité et de contrainte comptable se met progressivement en place, avec des départements qui réduisent progressivement leur budget consacré à ces « éducateurs de rue ». Dans plusieurs départements de France, notamment en Ardèche, les démissions et burn out se multiplient sans que rien ne soit fait pour y remédier.

Dans le Calvados, l'association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence (ACSEA) vient de fermer, le 15 septembre 2022, son service de prévention spécialisée. Cette tendance est visible dans toute la France. Les financeurs de ces dispositifs ne voient plus les bénéfices éducatifs du travail social de la prévention spécialisée, mais seulement la rentabilité immédiate.

C'est à désespérer des choix opérés en matière de politiques sociales, les acteurs de la prévention spécialisée s'adressant auprès de jeunes en voie de marginalisation et étant souvent le dernier facteur de lien social dans les quartiers pour les accompagner vers les dispositifs de droits communs. À cela s'ajoute l'émergence de nouvelles logiques, axées sur la sécurité publique plutôt que sur la protection de l'enfance et de l'adolescence.

La déclaration ci-après de la ministre déléguée chargé de la Ville, Nadia Hai, va d'ailleurs dans ce sens. Elle résumait ainsi la situation : « l'écoute de l'éducateur est tout aussi importante que la peur du gendarme ». Ce virage sur le fond a déjà eu cours depuis quelques années mais il avait été réglé en réaffirmant que la prévention spécialisée relevait du champ de la protection de l'enfance.

Elle s'interroge sur l'action que souhaite envisager le Gouvernement pour favoriser l'implantation de la prévention spécialisée comme facteur de cohésion sociale en restant sur le champ social et de l'enfance en danger.

Réponse - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel

Diffusée le 6 février 2023

La prévention spécialisée est une modalité d'intervention sociale auprès des jeunes que le Gouvernement soutient financièrement dans le cadre du déploiement de ses priorités politiques en direction des jeunes vulnérables. Depuis 2021, l'Etat soutient financièrement le déploiement de 300 éducateurs de prévention spécialisée et médiateurs sociaux dans 45 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et de la politique de prévention de la délinquance.

Mais le Gouvernement a également fait le choix de soutenir les acteurs de la prévention spécialisée dès 2019 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en renforçant les actions d'« aller vers » de ces services auprès des jeunes de 18 à 25 ans.

Ainsi, 5 M€ par an ont été déployés de 2019 à 2022 pour couvrir de nouveaux territoires ou pour permettre une extension des horaires d'intervention le soir et le week-end (28 projets concernés). D'autres actions du Gouvernement en faveur des jeunes dits « invisibles » ou précaires se sont appuyées sur le savoir-faire des services de prévention spécialisée.

Ceux-ci ont pu bénéficier du soutien financier de l'Etat via les appels à projets « Repérer et mobiliser les publics "invisibles" » ou l'appel à projet pour la mise en œuvre de l'accompagnement du contrat d'Engagement Jeunes pour les « jeunes en ruptures ». Sur le champ de la protection de l'enfance, le déploiement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs s'est également appuyé sur ces services, avec le financement d'actions de prévention spécialisée (maraudes et accueils de jour spécifiques) dans trois département dans le cadre des contrats de prévention et de protection de l'enfance, mais également par des financements dédiés (2,9 M€ en 2022) pour le déploiement de structures spécialisées pour la prévention, le repérage et l'accompagnement des situations de prostitution de mineurs et pour le déploiement de maraudes numériques sur lesquels les services de prévention spécialisée se sont positionnés.

Néanmoins, le soutien financier de l'Etat en direction de ces services à vocation à soutenir le déploiement des politiques gouvernementales et n'a pas vocation à se substituer à la compétence des conseils départementaux.

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