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Périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé

Question écrite de Mme Sylvie Vermeillet - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Sylvie Vermeillet,

Diffusée le 20 octobre 2021

Madame Sylvie Vermeillet souhaite attirer l'attention de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de faire évoluer notre droit pour répondre aux besoins urgents des communes en matière du périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé.

À l'été 2020, nos espaces nationaux protégés ont été confrontés à des afflux inédits de touristes pendant plusieurs semaines et les maires des communes concernées, désireux de procéder à des aménagements pour désengorger les accès à ces lieux, ont été freinés par une réglementation contraignante.

En effet, le droit en vigueur confère actuellement au pouvoir réglementaire l'ajout de constructions exemptes de toute formalité. C'est également le cadre réglementaire qui permet la possibilité de réaliser les aménagements temporaires souhaités dans une limite de quinze jours.

L'état actuel de notre droit n'apporte toutefois qu'une solution théorique sans répondre, en pratique, aux difficultés que rencontrent les municipalités.

Le délai réglementaire de deux semaines est, pour les maires, trop restrictif et ne permet pas l'aboutissement de projets idoines, comme des aires de stationnement, répondant aux « urgences estivales ». Pire, cette rigidité fait émerger le risque d'un aménagement temporaire de qualité médiocre. Les ouvrages envisagés par les communes situées en zones classées doivent pouvoir s'étendre temporellement sur l'ensemble de la saison estivale et faire l'objet d'une modulation selon la fréquentation de ces sites.

L'assouplissement de la réglementation ne doit, pour autant, pas se faire au mépris de de la préservation de nos espaces naturels dont nous partageons l'ambition commune. Néanmoins, sans conférer aux maires de nos communes les moyens nécessaires à de réels plans d'aménagements, cet objectif de protection risque d'être autant mis en péril par les saturations touristiques répétées.

L'instauration de la nouvelle police spéciale en site classé témoigne d'ailleurs de ce besoin mais en la matière, ce sont aussi des autorisations d'aménagements souples qui sont demandées en plus de ces prérogatives de police.

Sans cette faculté, le problème de l'engorgement des lieux de tourisme demeurera irrésolu au risque même de s'aggraver.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire en matière d'autorisation d'aménagements temporaires en site naturel classé.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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