Mme Claire-Lise Campion rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article L. 308-1 du code électoral étend aux élections sénatoriales l'interdiction du financement des campagnes électorales, notamment par les personnes morales, sans mentionner une période d'application précise.
Cette extension est faite par renvoi aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 du même code qui ne mentionnent pas plus de période d'application mais figurent parmi les autres dispositions sur le financement des campagnes électorales applicables pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection.
Elle lui demande en conséquence, compte tenu du fait que les autres dispositions du code électoral régissant le financement des campagnes électorales ne sont pas applicables au scrutin sénatorial, quelle est, dans le silence des textes, la période d'applicabilité de l'article L. 308-1 du code électoral.