Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Permis de construire sur une parcelle indivise

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 25 février 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes. Si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur cette parcelle, il lui demande si le maire peut opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.

Réponse - Logement, égalité des territoires et ruralité

Diffusée le 16 décembre 2015

Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs.

L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain).

Questions similaires

Déposée le 20 mai 2015 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 24 décembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 30 janvier 2019 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 27% Similarité de la réponse: 32%