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Personne de confiance et directives anticipées

Question écrite de M. Guy Benarroche - Solidarités et santé

Question de M. Guy Benarroche,

Diffusée le 10 mars 2021

M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement des directives anticipées et de la personne de confiance.

Prévue depuis la loi nᵒ 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la personne de confiance a progressivement pris toute sa place dans le parcours de soins.

Développés tout comme les directives anticipées afin de permettre une meilleure prise en compte des souhaits des patients, et dans un objectif clair de faire respecter leurs volontés y compris dans les situations complexes de soins palliatifs et de fin de vie, ces outils sont hélas trop rarement utilisés.

Certes, le Gouvernement a mis en place fin février 2021 une campagne en leur faveur, toutefois, cette dernière a été télescopée par l'actualité de la crise sanitaire.

Lors de la mise en place de la vaccination dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et par la suite, pour les personnes âgées de manière générale, les difficultés liées au consentement aux procédures médicales ont été de nouveau mises en lumière.

Aussi, en dehors d'une campagne d'information généralisée sur le sujet, il lui demande s'il compte rappeler aux directeurs d'EPHAD ainsi qu'aux médecins traitants l'importance de diffuser le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 ainsi que ses annexes.

Réponse - Autonomie

Diffusée le 10 novembre 2021

Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l'aider à prendre des décisions concernant sa santé, comme par exemple lors de la campagne de vaccination pour laquelle les recommandations du gouvernement insistaient sur le recueil du consentement éclairé de la personne concernée.

Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l'équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée.

L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Le ministère des solidarités et de la santé a également dédié un dossier spécial à la fin de vie sur son site internet, qui permet de revenir en détails sur le dispositif de la personne de confiance et des directives anticipées : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/findevie/ Les échanges réguliers menés par la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie avec les fédérations d'établissement ont permis de rappeler l'utilité de ce dispositif et d'en assurer sa pleine communication.

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