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Personnels de documentation du ministère de la culture

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 4 août 1993

M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels de documentation du ministère de la culture. Ces personnels assurent la recherche, la constitution, le classement, la conservation, l'élaboration, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des services et à l'information du public.

Leur rôle ne cesse de croître mais ils ne bénéficient pas comme les corps comparables d'un cursus leur permettant une évolution de carrière en rapport avec leur niveau d'études et leur compétence largement reconnue. Agents de catégorie A, régis par un statut de 1978 aujourd'hui largement obsolète, d'un niveau de recrutement équivalent à la licence, souvent pourvus d'un diplôme supérieur, ils attendent et réclament depuis des années une revalorisation de leur profession, une réforme de leur statut en rapport avec la réalité de leurs fonctions, leur niveau d'études et leur savoir-faire ainsi que la fusion des corps de documentaliste et de chargé d'études documentaires conformément aux voeux de la commission de coordination de la documentation administrative.

Il lui demande pourquoi l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 mars 1989 qui s'est prononcé, à l'unanimité, pour le rétablissement de la licence pour le recrutement externe dans le corps des documentalistes n'a pas eu de suite à ce jour alors que cette mesure a été prévue dès le budget de 1990 et quelles mesures il entend prendre pour répondre aux légitimes préoccupations de ces personnels.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 17 novembre 1993

Réponse. - Dans la fonction publique de l'Etat, il existe trois corps de documentalistes dotés de statuts particuliers différents mais d'une grille indiciaire commune en deux grades dont l'indice terminal est l'indice brut 780. Parmi ces corps, l'un, dépendant du secrétariat général du Gouvernement, est recruté au niveau licence, les deux autres (éducation nationale, culture) sont recrutés au niveau du premier cycle des études supérieures (bac p 2) dans un échelon particulier d'élève doté d'un indice brut 340.

Sur ce dernier point, il convient de noter que l'indice brut 340 est l'indice attribué aux élèves, recrutés en niveau licence, des instituts régionaux d'administration qui forment entre autres des attachés d'administration centrale, des attachés d'administration scolaire et universitaire, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et d'autres corps attachés de service déconcentré.

Il ne s'agit donc pas là d'une discrimination ni d'une particularité du corps des domumentalistes. Il reste que, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 dit " Durafour " aux chargés d'études documentalistes, qui devraient être dotés au 1er août 1996 d'un indice terminal égal à l'IB 966, il conviendra de revoir la structure des corps de documentalistes et de chargés d'études.

Parmi les solutions envisageables, figure effectivement la fusion des deux corps qui pose néanmoins certains problèmes techniques parmi lesquels figure le reclassement des agents. Par ailleurs il est rappelé que dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole, les emplois de débouché des corps comparables au corps des chargés d'études ont un indice brut terminal porté ou maintenu à l'indice brut 1 015, qui s'applique déjà aux chefs d'études.

Pour cet emploi, la réforme statutaire consistera donc, le cas échéant, à réexaminer les conditions d'accès, l'échelonnement indiciaire voire le positionnement dans la structure des services de documentation. Telles sont les indications qu'il est possible d'apporter sur ce sujet étant entendu que, s'agissant de corps atypiques et conformément aux voeux exprimés lors de la commission de suivi précitée du 4 février 1993, il appartient aux administrations concernées d'étudier et de proposer d'ici à 1996 les modalités techniques d'application du protocole.

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