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Personnels de l'administration pénitentiaire

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Justice

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 19 août 2011

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Au fil des années, la situation des prisons françaises est devenue de plus en plus explosive. Les personnels sont confrontés à la surpopulation carcérale (souvent ingérable), à la violence, à l'insécurité, à l'insalubrité et à la fragilité de nombreux établissements, à des cadences de travail infernales faute de moyens et de personnels.

Il en résulte un malaise profond et un sentiment d'abandon ou d'incompréhension pour ces personnels pénitentiaires. Ainsi, ils sont au bord de l'asphyxie, mais au-delà du manque de moyens, ils réclament avant tout une véritable prise de conscience suivie d'une véritable prise en charge de leur mal être par leurs dirigeants.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre face à la crise que traverse l'administration pénitentiaire et si elle compte répondre à ses légitimes revendications.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 septembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie de ces personnels a exprimé son mécontentement depuis le début du mois de mai au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007.

La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues dans les SPIP.

C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998, pour 3 491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités interfilières ; la restructuration globale de la filière et sa simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi ; la suppression des zones de chevauchement de compétences ; l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels ; la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionnels ; le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État.

Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement.

Mme Trabut conduit sa mission en collaboration avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Il faut ajouter que, à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux les 17 et 24 juin 2008, un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives (SNEPAP, CFDT, CGT) portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services, conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires, adapter la formation professionnelle, repenser l'organisation et le management des services, accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire.

Une politique de communication sera mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'ouvre dès à présent et qui devrait s'étaler sur plusieurs mois.

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