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Personnels résidents détachés auprès des établissements scolaires conventionnés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et installés dans l'Union européenne

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 6 juillet 2022

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnels résidents travaillant dans les établissements scolaires conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et installés dans l'Union européenne.

Les personnels résidents sont des titulaires de l'éducation nationale détachés administrativement auprès de l'AEFE. Ils sont rémunérés directement par l'agence et exercent leur activité d'enseignement hors de France, dans l'Union européenne dans des établissements disposant d'un statut juridique de droit privé.

En contrepartie de cette prestation, l'agence demande aux établissements scolaires de verser une rémunération, appelée « participation ».

Dans ce contexte, il lui demande si ces personnels résidents, salariés de l'AEFE, qui exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne, relèvent ou non du cadre de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 7 septembre 2022

Le personnel résident est détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui fixe, seul, la durée du détachement. L'AEFE est l'employeur public et chaque enseignant conserve sa qualité d'agent public. On ne peut donc pas considérer que l'AEFE emploie des salariés.

En effet, l'instruction N° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France stipule que : "Les dispositions relatives au détachement ne s'appliquent pas aux travailleurs qui ne sont pas des salariés au sens du droit du travail français : il s'agit notamment des agents publics qui ne sont pas soumis au code du travail, des travailleurs indépendants qui ne sont pas des salariés ou encore des étudiants effectuant un stage".

La directive 2018/957 a d'ailleurs été transposée uniquement dans le code du travail (articles L. 1262-1 et suivants) par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019. La participation à la rémunération des résidents (PRR) versée par les établissements en gestion directe et par les établissements conventionnés n'est pas une rétribution contre prestation.

Si son calcul repose sur des éléments de rémunération pour les personnels affectés dans les établissements, il s'agit d'une contribution versée à l'AEFE, variable d'un établissement à l'autre, en fonction de différents critères, notamment la situation financière de l'établissement, dans une logique de solidarité entre les établissements du réseau.

On ne peut donc pas considérer qu'il s'agit d'un prix correspondant à une prestation de service. La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services précise dans son article 1er, paragraphe 1, que : "La présente directive s'applique aux entreprises établies dans un État membre qui, dans le cadre d'une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs, conformément au paragraphe 3, sur le territoire d'un État membre." L'AEFE, en tant qu'établissement public administratif, ne peut en aucun cas être assimilée à une entreprise.

Les personnels de l'AEFE ayant le statut de résidents ne relèvent donc pas de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018.

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