Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Personnels du service des archives départementales

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 24 mars 1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des personnels d'Etat en fonctions dans le service des archives départementales. Il lui demande s'il a l'intention de procéder à une modification de leur statut.

Réponse - Éducation

Diffusée le 28 mars 1993

Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient.

La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

Questions similaires

Déposée le 30 septembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 15 juillet 1992 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 14 octobre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 23 septembre 1992 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 7 octobre 1998 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 22 juillet 1992 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 64%