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Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 20 septembre 2023

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret numéro 2023-882 du 16 septembre 2023. Il renforce les sanctions pénales à l'encontre des personnes en état d'ivresse à l'occasion « d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. ».

Il lui demande pour quelle raison, une personne participant à une action de destruction en étant munie d'une arbalète n'est pas prise en compte.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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