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Les personnes handicapées doivent pouvoir faire valoir leurs droits !

Question écrite de M. Alexis Corbière - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Alexis Corbière,

Diffusée le 30 novembre 2020

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lourdeur de certaines démarches administratives liées au handicap. En Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreux autres départements, le délai moyen d'attente pour que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite une demande de reconnaissance ou de prestation handicap est de neuf mois.

Durant ce temps, les personnes concernées ne peuvent faire valoir leurs droits. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un indicateur incluant des données sur le délai de traitement des demandes ou le taux de satisfaction des usagers pour chacune des 104 MDPH du pays. En outre, 10 millions d'euros doivent être consacrés en 2021 « au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes ».

C'est une première étape. Mais de nombreuses autres, visant notamment à simplifier les démarches administratives, sont nécessaires. Par exemple, pour obtenir une aide au transport afin de se rendre sur son lieu de travail, une personne handicapée doit d'abord constituer un dossier MDPH, puis déposer une seconde demande, cette fois auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Les délais de traitement de la MDPH étant de plusieurs mois, celle-ci ne se prononce in fine qu'après que l'AGEFIPH a rendu sa décision. Considérant que cet organisme a déjà répondu au demandeur, la MDPH refuse donc pour sa part l'octroi de l'aide. Ce doublon administratif est donc structurellement inutile et inefficace, il est pourtant lourd à mettre en œuvre pour l'usager.

Il lui demande donc qu'un état des lieux précis de tous les circuits de demandes de prestations handicap soit établi afin d'éliminer toute lourdeur ou doublon inutile. Il demande en outre s'il est envisagé que des moyens conséquents soient alloués à la MDPH de la Seine-Saint-Denis afin que les délais de traitement des dossiers soient considérablement et urgemment réduits.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 28 février 2022

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021.

Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne).

Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.

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