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Perspectives d'adoption de la proposition de loi relative au contrôle par le Parlement de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 1 mai 1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition de loi organique relative au contrôle par le Parlement de la participation de la France au budget de la CEE. Cette proposition de loi initialement déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale (no 2678 - 5 mai 1992) est toujours en instance d'adoption définitive après l'avoir été par le Sénat, le 29 octobre 1992. Il lui demande les perspectives d'adoption définitive de cette proposition de loi par le Parlement

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 7 août 1996

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Parlement français a, au cours des dernières années, émis plusieurs propositions de loi visant à améliorer le contrôle qu'il exerce sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Le Gouvernement, tout en comprenant et en partageant le souci du Parlement, se doit de rappeler que celui-ci ne peut s'exprimer que dans le respect des engagements communautaires auxquels la France a choisi de souscrire.

Ainsi, le prélèvement européen est une contribution obligatoire résultant de l'appartenance de la France à l'Union européenne et des obligations découlant des traités en vigueur, et du droit dérivé, notamment la décision sur les ressources propres qui est soumise au Parlement pour autorisation de ratification.

C'est la raison pour laquelle le montant inscrit en loi de finances chaque année ne peut revêtir qu'un caractère évaluatif. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement est particulièrement attaché à assurer la meilleure information possible du Parlement sur la contribution française au budget communautaire.

A cet effet, comme le sait sans doute l'honorable parlementaire, les deux assemblées sont destinataires de l'ensemble des documents budgétaires présentés par la commission, dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution. De plus, les relations financières avec l'Union européenne font l'objet d'une annexe au projet de loi de finances (le " jaune "), qui décrit en détail et commente le budget communautaire, les ressources versées par la France et les retours dont elle bénéficie.

Enfin, à l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, l'examen de l'article relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Commmunautés européennes donne lieu à une discussion approfondie et à un vote.

Les préoccupations exprimées dans la proposition de loi, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, sont ainsi satisfaites sans qu'il n'apparaisse nécessaire de rouvrir l'ordonnance organique de 1959.

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