Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Perspectives d'évolution du taux de la contribution directe territoriale

Question écrite de M. Jacques Cornano - Finances et comptes publics

Question de M. Jacques Cornano,

Diffusée le 27 juillet 2016

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'existence de deux fiscalités différentes entre les deux bases françaises en Antarctique. Située en Terre Adélie, la base Dumont d'Urville est à ce titre rattachée au régime fiscal particulier de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAFF).

Ce régime, défini par l'arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 instaurant une contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire

des Terres australes et antarctiques françaises, soumet les revenus au titre d'une activité professionnelle dans le territoire des TAAF à une contribution directe territoriale (CDT) par prélèvement à la source sur la base d'un taux unique de 9 % (6,3 % pour les contribuables dont le domicile fiscal est à La Réunion).

Les contribuables déduisent la CDT lors de l'acquittement de l'impôt sur leurs revenus métropolitains de la même année. Par ailleurs, les TAAF procèdent au remboursement du trop versé au titre de la CDT quand celle-ci excède le montant acquitté au titre de l'impôt sur le revenu métropolitain. D'autre part, la base antarctique Concordia, située à 75°06'00'' Sud et 123°19'58'' Est (dans la zone revendiquée par l'Australie), est soumise au régime fiscal français en territoire international.

À ce titre, les personnels de la base sont soumis à l'impôt sur le revenu métropolitain. Cette différence de fiscalité est source de complexité, en particulier pour les personnels amenés à travailler au cours de la même année fiscale à Dumont d'Urville et à Concordia (personnels logistiques en particulier) et donc assujettis à deux prélèvements différents pour leurs revenus d'une même année.

Aussi, il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour rapprocher les deux régimes fiscaux applicables en Antarctique.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 26 octobre 2016

 La base Dumont d'Urville est située sur un territoire français, le territoire des TAAF (Terres australes et antarctiques françaises), doté de l'autonomie administrative et financière. La fiscalité y est régie par application de la loi du 6 août 1955. La base Concordia est placée dans une situation différente puisqu'elle se trouve hors de France.

L'arrêté n°  2001-29 du 6 août 2001 pris en application de la loi du 6 août 1955 précitée instaure une contribution directe territoriale (CDT) sur les revenus dans le territoire des TAAF, prélevée à la source par les employeurs sur les revenus perçus au titre d'une activité professionnelle exercée sur ce territoire par les agents de l'État et les personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans les TAAF.  Les personnes ayant conservé leur domicile fiscal en France y demeurent soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus.

Dès lors, l'impôt retenu à la source au titre d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu français dû au titre des revenus de cette même année, acquittée l'année suivante. En revanche, lorsqu'elles sont domiciliées hors de France, ces personnes y sont imposables uniquement à raison de leurs revenus de source française et la CDT ne peut être imputée sur l'impôt français.

Ces dispositions sont commentées par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références BOI-RSA-GEO-30-20140507. Elles ne s'appliquent par définition pas aux personnes exerçant dans une base relevant d'un district qui n'est pas situé dans le territoire des TAAF.

Pour autant, selon le cas, ces dernières peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu en France si elles y sont considérées comme résidentes. S'agissant des personnels de la base antarctique Concordia, il ne pourrait donc être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'ensemble des éléments concernant la situation de ces personnes était porté à la connaissance de l'administration fiscale.

Questions similaires

Déposée le 1 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 janvier 2019 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 octobre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 29 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 76%