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Perspectives de remboursement des porteurs de titres ottomans et turcs

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2008

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les porteurs de titres ottomans et turcs qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement.

Par le Conseil de la dette publique ottomane créé en 1933 suite au Traité de Lausanne de 1923, les emprunts ottomans en circulation ont été priés d'être échangés contre des récépissés provisoires remis aux porteurs pour faire constater leurs droits qui n'ont pas amorti leur cote. Or, ces titres provisoires ne sont plus d'actualité.

En réponse à différentes demandes de parlementaires, il a été mentionné que les négociations en vue du règlement de cette question étaient en cours avec les États héritiers de l'Empire ottoman mais qu'une solution définitive était freinée du fait des difficultés financières rencontrées par certains de ces États.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui faire part d'un point précis sur l'état d'avancement de ce dossier et souhaite connaître les dispositions et les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le règlement définitif de ce contentieux.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juillet 2012

Deux textes régissent la question des emprunts turcs - le traité de paix de Lausanne de 1923 qui régit, outre les questions territoriales ou de nationalité, la répartition de la dette publique ottomane entre les nouveaux États issus du démantèlement de l'empire ottoman. La France est partie au traité - l'accord du 22 avril 1933, signé entre l'État turc et les porteurs de titres, qui crée un nouveau titre turc, émis en échange des anciens emprunts ottomans, remboursable à certaines conditions non connues de nos services dans la mesure où la France n'est pas partie à cet accord et n'en connaît pas les termes.

Par ailleurs, conformément à la décision en date du 9 juin 1933 de la commission pour la répartition du capital nominal de la dette publique ottomane, instituée par le traité de Lausanne, des récépissés provisoires au porteur ont été émis, pour constater le droit des porteurs de titres sur les États débiteurs qui n'avaient pas encore amorti leur dette à cette date (notamment Grèce, Bulgarie, Yougoslavie, Albanie, Yémen, Transjordanie).

Il importe, tout d'abord, de préciser que la prescription de l'emprunt ottoman ne doit pas être confondue avec son amortissement. Il s'agit de deux notions distinctes. Si les deux textes cités apportent des précisions quant aux périodes d'amortissement des emprunts ottomans et turcs, ils sont tous deux silencieux sur la prescription.

La période de 1933 à 2010 concerne en fait l'amortissement de la dette ottomane, ainsi qu'il ressort du traité de Lausanne (des périodes d'amortissement relativement longues et variables selon les banques étaient prévues, s'étendant dans certains cas jusqu'à 2010). S'agissant du titre turc, l'accord général de 1933 prévoyait un amortissement sur une durée maximale de 50 ans à partir de 1933.

Ces périodes d'amortissement du remboursement de l'emprunt ne laissent rien présager du délai de prescription. Dans le silence des textes, il conviendrait de déterminer la loi applicable aux emprunts turcs et ottomans. Enfin, s'agissant de l'état du dossier, des discussions avec les États issus du démembrement de l'empire ottoman et encore existants - dont la Turquie devait supporter à elle seule 67 % de la dette à l'issue de l'attribution des quotes-parts, conformément au traité de 1923 - n'ont pas permis d'aboutir à une résolution de ce dossier.

Le manque d'information sur le montant de l'emprunt et sur la quantité de titres restant à rembourser de la part de chaque État, ainsi que l'absence apparente de recours des porteurs de titres à l'égard de ces États, n'ont pas permis d'aboutir à un engagement de leur part à finaliser leurs remboursements, si tant est qu'une créance subsiste encore.

Le Trésor turc a par ailleurs précisé que, jusqu'à il y a environ dix ans, la Turquie recevait régulièrement des demandes de remboursement d'emprunts obligataires émis par l'empire ottoman, pour ce qui concerne la quote-part turque, et qu'il avait procédé à leur remboursement en utilisant, pour ce faire, les crédits budgétaires destinés aux remboursements de la dette interne de la République de Turquie.

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