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Perspectives de suppression du décalage des deux ans du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales

Question orale sans débat de - Budget

Question de ,

Diffusée le 7 octobre 1993

M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre du budget de préciser les perspectives et les échéances de la suppression du décalage de deux ans du remboursement de la TVA aux collectivités locales (no 52).

Réponse de Budget

En attente de réponse

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