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Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Justice

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 17 février 2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats du barreau de Toulouse quant à la perte par les tribunaux toulousains de nombreuses compétences juridictionnelles ces dernières années et au devenir de la cour d'appel de Toulouse.

La perte de compétences des tribunaux toulousains est incontestable dans différents domaines. En matière de propriété intellectuelle, le contentieux des brevets d'invention, des certificats d'utilité, des certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs, initialement réservé à sept tribunaux de grande instance en France, dont celui de Toulouse, est, depuis le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, y compris pour le contentieux des inventions de salarié.

Quant au contentieux du droit d'auteur et des droits voisins, des marques françaises, des dessins et modèles français et indications géographiques, la compétence en a été réservée, toujours par le décret n° 2009-1205, à neuf tribunaux de grande instance. Et si un dixième tribunal de grande instance (décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire) est depuis lors venu compléter cette liste, Toulouse n'en fait toujours pas partie.

En matière de concurrence, le contrôle des ententes a été confié à huit tribunaux par le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Aucun de ces tribunaux ne se situe dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

En matière pénale, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui ont compétence pour toutes les affaires liées à la criminalité organisée, la délinquance financière, la cybercriminalité et la criminalité environnementale.

Parmi les huit tribunaux compétents retenus ne figurent ni celui de Toulouse, ni celui d'une ville de la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées qui regroupe pourtant treize départements.

Cette énumération, loin d'être exhaustive, entretient les inquiétudes des avocats du barreau de Toulouse, qui, par ailleurs, craignent de voir disparaître la cour d'appel de Toulouse au profit de celle de Montpellier à l'occasion de la présentation de la nouvelle carte judiciaire des cours d'appel.

Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut aujourd'hui apporter aux avocats du barreau de Toulouse quant au maintien de la cour d'appel de Toulouse et à l'accroissement des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains d'une manière plus générale.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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