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Petites communes et indemnisation chômage de leurs agents

Question écrite de M. Jacques-Bernard Magner - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de M. Jacques-Bernard Magner,

Diffusée le 21 janvier 2015

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. Les collectivités ont trois options pour gérer le risque chômage de leurs agents : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi et l'adhésion au régime d'assurance chômage.

En général, les collectivités adhèrent à l'assurance chômage pour leurs agents non titulaires recrutés en contrats à durée déterminée (CDD). Le problème se pose essentiellement pour les agents titulaires. Il peut, ainsi, lui citer le cas d'une communauté de communes du département du Puy-de-Dôme qui doit prendre en charge l'allocation de retour à l'emploi de deux agents titulaires ayant démissionné de leurs fonctions pour réorienter leur carrière professionnelle dans le secteur privé mais ayant délibérément refusé la position administrative de disponibilité pour convenance personnelle qui leur aurait permis de réaliser leur projet professionnel tout en conservant leur statut.

Pour l'un de ces agents, la communauté de communes a maintenant une « double peine » - payer l'agent embauché pour son remplacement et payer l'allocation de retour à l'emploi de cet agent – ce qui représente un coût énorme pour cette petite collectivité. Dans les deux cas, se pose la question de la prise en charge financière du risque d'opportunisme que génère le dispositif actuellement en place, même s'il ne concerne qu'un nombre limité de collectivités.

À ce jour, la seule solution, pour les collectivités, permettant de se prémunir contre les risques financiers issus de ces situations serait une adhésion à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents, ce qui augmenterait considérablement leur masse salariale. La réglementation en la matière, pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale, devrait être plus adaptée, en particulier en permettant de refuser les demandes non légitimes de démission d'agents souhaitant réaliser un projet professionnel, et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.

Réponse de Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

En attente de réponse

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