M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le phénomène de l'« épargne oubliée » atterrissant dans les comptes de la caisse des dépôts et consignations, organisme qui compte parmi ses missions celle de collecter les sommes qui dorment sur les comptes bancaires ou d'épargne inactifs des Français.
Depuis juillet 2016, ce sont 7,18 milliards d'euros issus de 10,7 millions de comptes inactifs et de contrats qui y ont été transférés, selon le décompte du journal le Parisien. Sur ces 7,18 milliards, 550 millions ont déjà été récupérés. Les comptes sont considérés comme inactifs lorsqu'aucune action n'est enregistrée entre la banque et le souscripteur dans un délai prévu par la loi.
Un compte considéré comme inactif peut faire l'objet d'une réclamation des sommes par le titulaire pendant trente ans, et si aucune démarche n'a été entreprise, ces fonds sont définitivement acquis à l'État, pour les comptes inactifs comme pour les contrats d'assurance vie ; 326 millions d'euros sur les plus de 7 milliards sont concernés.
Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence afin d'en rappeler systématiquement l'existence à leur titulaire, elle a aussi prévu de renforcer l'information du grand public, avec la mise en place du site Ciclade.fr.
Il lui demande s'il entend toutefois renforcer ce dispositif car les sommes engagées semblent à l'heure actuelle encore considérables.
La déshérence des contrats d'épargne constitue un enjeu financier significatif. Depuis la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, plusieurs mesures ont été prises pour amplifier la lutte contre la déshérence. La Caisse des dépôts et consignations a d'abord intensifié sa communication à travers des campagnes sur ses réseaux sociaux et à travers des articles de presse à l'instar de l'article du Parisien cité et qui a depuis lors été repris sur les chaînes nationales.
En parallèle, face au constat de la trop faible notoriété de la plateforme Ciclade, qui permet à tout Français de retrouver des sommes en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations et les services du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance ont initié un plan de sensibilisation autour de cet outil associant l'ensemble des acteurs concernés.
Les établissements déposants, les associations de consommateurs ou encore la presse spécialisée ont ainsi été sollicités pour que le sujet de la déshérence, et en particulier, de la récupération sur Ciclade soit plus fortement intégré dans leur réflexion commerciale et leur programmation éditoriale.
De même, des leviers publics ont été activés comme une information périodique dans la lettre Bercy info, une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux ou encore la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations d'outils de communication au réseau France service. Un suivi mensuel des actions menées et des résultats est effectué par le ministère de l'économie, des finances et de la relance et la Caisse des dépôts et consignations.
Les dernières évaluations mettent en lumière les premiers effets de ces actions : en 2021 la fréquentation du site Ciclade a augmenté par rapport à 2020 de 36 %, pour le nombre de visiteurs uniques (1,1 M) et de près de 120 % pour le nombre de vues (2,6 M). De même, les demandes de restitution ont progressé de 59 % en 2021 pour atteindre 227 564 demandes.
Depuis 2017, ce sont en effet 550,5 M qui ont été restitués aux bénéficiaires dont 144,8 M en 2021, contre 43 M en 2017, témoignant du recours croissant à la plateforme Ciclade depuis le lancement des actions de sensibilisation. Dans ce contexte, il est prévu de poursuivre les actions engagées en matière de prévention de la déshérence et de communication.
