Pisciculture : TVA sur les poissons à destination d'espaces d'eau douce

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de l'administration fiscale d'appliquer un taux de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % sur les poissons vivants, produits de la pisciculture et destinés à des espaces ou des parcours de pêche en eau douce.

Les piscicultures font partie intégrante de la chaîne de production de produits alimentaires, dans la mesure où les poissons d'élevages ont, bien évidemment, comme finalité la consommation humaine. En effet, ces poissons de nature comestible, ont une espérance de vie réduite en milieu naturel, une capacité reproductive faible et ils sont particulièrement sensibles à l'hameçonnage.

Ces ventes bénéficiaient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, la destination finale étant la consommation humaine. Or dans une réponse du 12 Juillet 2022 apportée au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, l'administration fiscale indique que ce taux de TVA est modifié pour passer à 20 %.

Face à cette décision de l'administration fiscale, les professionnels de la filière ont fait part de leur vive inquiétude, comme c'est le cas de la pisciculture du Val de Grouches à Grouches-Luchuel, entreprise artisanale installée depuis 1976. Cette décision incompréhensible aura des répercussions sur la filière pisciculture, déjà fragilisée par la conjoncture économique et l'augmentation du prix des énergies et des matières premières nécessaires pour nourrir les poissons, mais cela affectera évidemment le consommateur avec une augmentation des prix mécanique.

Cette mesure n'affecte pas seulement les professionnels, mais aussi les associations de pêche en eau douce, les pêcheurs eux-mêmes et les citoyens. En raison de ces deux éléments, il apparaît nécessaire de maintenir un taux de TVA à 5,5 % sur les poissons issus de piscicultures. Il est important en cette période économique particulièrement difficile de soutenir l'économie locale qui permet de faire vivre les territoires ruraux.

Il demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelle est sa position sur cette problématique et ce qu'il entend faire pour rétablir un taux de TVA à 5,5 %.

En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.

Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires.

Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire.

Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine.

Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.