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Place des collectivités territoriales dans la définition de la politique énergétique nationale

Question écrite de Mme Kristina Pluchet - Transition écologique

Question de Mme Kristina Pluchet,

Diffusée le 15 décembre 2021

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique d'association des territoires d'accueil des énergies renouvelables dans la définition et la décision des objectifs de la politique énergétique de la France.

Le gestionnaire de réseau électrique RTE a publié le 25 octobre 2021 un vaste rapport intitulé « Futurs énergétiques 2050 » mettant en scène 6 scenarii possibles de mix énergétique pour la future politique énergétique nationale. Ces différentes propositions intègrent toutes un développement ambitieux des énergies renouvelables : des augmentations allant de 43 à 74 GW d'éolien terrestre, de 22 à 62 GW d'éolien maritime, et de 70 à 208 GW pour le solaire sur le territoire national.

Ce rapport comporte donc des enjeux d'aménagement du territoire très importants, qui ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord et l'association des territoires concernés sous peine de fragiliser la réalisabilité de tels objectifs.

Reconnaissant l'exigence de préservation du cadre de vie et de limitation de l'artificialisation des sols, ce rapport fait pourtant l'impasse sur la contribution quasi-essentielle des territoires ruraux à la mise en œuvre des énergies renouvelables sur le territoire national. Or les communes rurales, fortes de leurs compétences pour agir en matière de développement énergétique, d'aménagement économique, d'innovation mais aussi de protection de l'environnement ont un rôle central à jouer en matière d'acceptabilité sociale de ces infrastructures.

Il est ainsi regrettable que les collectivités territoriales et en particulier les communes rurales n'aient pas été associées à l'élaboration de ce rapport car elles détiennent les clés de sa soutenabilité. Elles auraient pu ainsi utilement compléter la vision « tout électrique » de RTE par leur expertise dans l'utilisation des énergies locales alternatives (eau, bois, méthanisation) pour une consommation plus sobre et vertueuse.

Alors que les différentes tentatives législatives (loi « Climat et résilience » et projet de loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique ») par voie d'amendements pour initier un droit de véto au profit des communes concernées par un projet d'énergies éoliennes ont été successivement refusées par le Gouvernement, elle demande donc au ministre par quelle voie il compte impliquer les élus territoriaux, qui sont les gestionnaires des aménités rurales, dans la reprise en main de la souveraineté énergétique de notre territoire, afin qu'elle ne soit pas seulement rythmée par les opérateurs privés.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

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