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Place du Parlement dans les débats sur les mesures de décarbonation du logement

Question écrite de M. Christian Klinger - Relations avec le Parlement

Question de M. Christian Klinger,

Diffusée le 1 novembre 2023

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'importance d'inclure le Parlement dans les débats portant sur les mesures de décarbonation du logement. Selon certaines sources, le Gouvernement devrait prochainement lancer une consultation publique sur le chauffage dans les bâtiments avec, en option, l'interdiction de l'installation des chaudières gaz.

Si la volonté du Gouvernement de décarbonation de notre économie est partagée, le Parlement doit être pleinement inclus dans une discussion qui aurait des impacts pour quelque 12 millions de foyers. Le débat doit avoir lieu sur les meilleurs leviers économiques, sociaux et environnementaux pour la décarbonation.

Par ailleurs, le Parlement est en attente des discussions sur la stratégie en matière énergétique. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) a créé une loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Le Parlement a ainsi toute sa place pour être au coeur des débats énergétiques. Les débats parlementaires ont fait ressortir l'importance de la complémentarité des énergies et de la diversification du mix énergétique. La décarbonation ne se résume pas à l'électrification. Des dispositions favorables au verdissement du gaz dans le logement ont d'ailleurs été adoptées, avec la création d'un cadre légal pour les contrats d'achats directs de biométhane ou encore le dispositif d'autoconsommation collective étendue.

Ces nouveaux dispositifs permettront à de nombreux acteurs de se fournir plus aisément en gaz vert. Alors que le Parlement vient de réaffirmer sa volonté de pouvoir flécher le gaz vert dans le bâtiment, il demande quelle place le Gouvernement compte donner au Parlement pour discuter des mesures de décarbonation du logement et de cette hypothétique mesure d'interdiction des chaudières à gaz.

Réponse de Relations avec le Parlement

En attente de réponse

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