Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Place du ticket de parcmètre

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines polices municipales font parfois de l'excès de zèle. Ainsi, au cours de l'été, la presse nationale s'est fait l'écho de ce que la police municipale de Metz verbalisait à répétition les voitures de la police nationale.

Récemment, un quotidien régional vient d'évoquer un autre aléa en ce sens que des automobilistes messins sont verbalisés lorsque leur ticket de parcmètre est placé sur le côté gauche et non le côté droit du tableau de bord. Il souhaiterait qu'il lui indique si une disposition spécifique du code de la route fait obligation aux automobilistes de placer leur ticket de parcmètre d'un côté ou plutôt de l'autre du tableau de bord.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence ou non d'une obligation réglementaire relative au positionnement du ticket de parcmètre sur le tableau de bord des véhicules. Il n'existe pas de règlement en la matière.

Il appartient toutefois aux automobilistes de veiller à ce que leur ticket soit visible aisément par les agents affectés à la surveillance de la voie publique.

Questions similaires

Déposée le 9 octobre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 18 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 22%
Déposée le 30 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 0%