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Places de stationnement sur une partie d'un trottoir

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et habitat durable

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 18 janvier 2017

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°23803 posée le 03/11/2016 sous le titre : " Places de stationnement sur une partie d'un trottoir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 12 avril 2017

Les caractéristiques techniques, destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics, sont fixées par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°  2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement. Pour ce qui concerne la suppression de l'accès à un garage, elle doit être examinée en regard du droit d'accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie).

Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE 19 janvier 2001 - département du Tarn-et-Garonne - requête n°  297026).

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