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Plafond de ressources pour le versement de l'aide sociale et de la CMU

Question orale sans débat de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 février 2001

M. Gérard Roujas rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que, dans certains départements comme celui de la Haute-Garonne, le plafond de ressources en dessous duquel l'aide sociale départementale était attribuée était supérieur au plafond national. Lors de la mise en place de la couverture maladie universelle les allocataires de l'aide sociale ont basculé vers le système CMU.

Avec l'application, en 2001, du plafond national, certains de ces allocataires ont perdu, souvent pour quelques euros, le bénéfice de la CMU. Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes ont sollicité les mutuelles. Or, s'agissant de personnes âgées, ces mutuelles sont réticentes à les accueillir ou appliquent des tarifs prohibitifs.

Compte tenu de ces tarifs, les personnes concernées peuvent être contraintes à renoncer à cette couverture complémentaire. La couverture maladie est, d'une manière générale, une avancée considérable en matière de lutte contre l'exclusion et offre un véritable droit à la santé. Cependant, dans les cas concernés, elle peut aboutir à un recul de droit.

Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de proposer afin d'éviter les conséquences néfastes de l'effet de seuil.

Réponse - Personnes âgées

Diffusée le 19 février 2002

M. Gérard Roujas. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la mise en place de la couverture maladie universelle, la CMU, a représenté une avancée incontestable en matière de lutte contre l'exclusion ; cette couverture offre en effet à un grand nombre de nos concitoyens parmi les plus démunis un véritable droit à la santé ; il s'agit d'un progrès social majeur qu'il convient de conforter et de pérenniser.

Dans certains départements, les personnes dont les ressources étaient inférieures au plafond départemental - 3 686 francs, par exemple, en Haute-Garonne - bénéficiaient de la carte santé départementale qui leur offrait une couverture complémentaire gratuite.

Certains d'entre eux n'ont pu basculer vers le système de la CMU, car le plafond national appliqué en la matière était inférieur au plafond départemental.

Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes, âgées pour la plupart, ont sollicité les mutuelles. Celles-ci se sont montrées réticentes à les reprendre ou ont proposé des tarifs largement supérieurs à ceux qui étaient pratiqués à l'époque où ces personnes les avaient quittées.

Ces personnes pourraient être amenées à renoncer à une couverture complémentaire alors qu'elles en bénéficiaient auparavant grâce à la carte santé départementale.

Voilà qui met en évidence les disparités nées de la décentralisation : certains départements, en fonction de leur richesse, pouvaient offrir plus d'avantages que d'autres.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir me préciser, madame la secrétaire d'Etat, les mesures que vous comptez prendre afin de conserver à ces personnes les droits qui leur avaient été octroyés.

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous soulevez la question de l'accès à une couverture complémentaire maladie des personnes qui ont perdu leur droit à la couverture maladie universelle parce que leurs ressources sont devenues supérieures à un certain seuil de ressources - actuellement fixé à 549 euros par mois pour une personne seule - ou parce que, comme c'est le cas dans votre département, le plafond départemental était plus élevé que le plafond national.

Ces personnes, anciens bénéficiaires de l'aide médicale des départements, ont été automatiquement basculées sur la CMU le 1er janvier 2000. Après avoir fait l'objet de deux prolongations, leur droit a pris fin, selon les cas, soit le 30 juin 2001, soit le 31 décembre 2001.

Comme vous, je veux tout d'abord rappeler que ce dispositif permet aujourd'hui à près de 4,8 millions de nos concitoyens parmi les plus défavorisés de bénéficier gratuitement d'une excellente couverture maladie, qui prend en charge aussi bien le ticket modérateur de l'assurance maladie que le forfait hospitalier ou le remboursement de soins, d'appareils et de prothèses en matière optique, dentaire et auditive.

Ainsi, les ménages à ressources modestes peuvent accéder sans obstacle aux soins, et dans des conditions d'égalité sur le territoire que ne garantissait pas l'ancienne aide médicale des départements.

Vous avez donc bien raison, monsieur le sénateur, de souligner que la CMU est sans nul doute une des réformes sociale essentielle mises en oeuvre sous la présente législature.

Nous aurons l'occasion de débattre plus complètement du bilan des deux premières années d'application de cette réforme, puisqu'un rapport d'évaluation réalisé par l'inspection générale des affaires sociales sera transmis dans les prochains jours au Parlement.

Je voudrais également rappeler les améliorations que le Gouvernement a apportées au dispositif de la CMU depuis sa création, le 1er janvier 2000.

En ce qui concerne, tout d'abord, les bénéficiaires proprement dits, le plafond de dépenses dentaires de 2 600 francs par période de deux mois qui leur est actuellement opposé sera supprimé. L'arrêté qui pourvoit à cette suppression a été examiné par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et il est en cours de signature. Cette mesure facilitera l'accès aux soins dentaires des personnes les plus démunies.

Je voudrais également vous indiquer que le plafond de ressources de la CMU sera relevé à 562 euros par mois pour une personne seule, soit une progression de 2,4 %.

Enfin, en écho aux préoccupations évoquées dans votre question, monsieur le sénateur, nous avons veillé à ce que la sortie des personnes de la CMU s'effectue sans rupture de leur couverture maladie.

A cet effet, trois mesures ont été prises.

Tout d'abord, les personnes qui perdent leur droit à la CMU se verront maintenir pendant un an le bénéfice de la dispense de l'avance des frais de santé. Il ne s'agit là que d'une mesure de justice quand on sait combien l'avance des frais est souvent un obstacle à l'accès aux soins des personnes démunies.

En outre, afin d'atténuer l'effet du seuil de ressources de la CMU, un nouveau dispositif d'aide à l'acquisition de couvertures complémentaires maladie sera mis en place rapidement. Ainsi, les personnes dont les ressources dépassent à peine le plafond de la CMU bénéficieront d'une aide de 115 euros en moyenne pour l'acquisition d'une couverture complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix.

Ce dispositif sera financé au moyen des crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie : il devrait toucher, à terme, environ 1,6 million de personnes. Je souhaite que cette initiative des pouvoirs publics et de l'assurance maladie favorise le développement de partenariats locaux en matière de couverture maladie des personnes à revenu modeste, avec le concours du plus grand nombre des conseils généraux. Il y a là, me semble-t-il, une réponse à votre interrogation.

Enfin, dans l'attente de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, Mme Guigou a demandé au président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de veiller, au moyen des secours individuels que les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires peuvent attribuer, à la continuité de la couverture maladie des personnes qui perdent leur droit à la CMU.

J'ai la conviction que nous avons créé, avec la CMU, un dispositif social tout à fait nécessaire, qui apporte à plusieurs millions de nos concitoyens une amélioration très concrète de leurs conditions de vie. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient peuvent être fiers d'avoir pris l'initiative de cette grande réalisation.

Les Français ne s'y trompent d'ailleurs pas puisqu'ils citent régulièrement la CMU en tête des grandes réformes sociales de cette législature.

M. Gérard Roujas. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Roujas.

M. Gérard Roujas. Je tiens simplement à vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse très complète.

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