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Plafonnement des frais pédagogiques pris en charge pour la formation des élus locaux

Question orale sans débat de Mme Catherine Procaccia - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Catherine Procaccia,

Diffusée le 7 avril 2021

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux, dont les modalités ont été dernièrement drastiquement revues à la baisse.

La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a récemment été mise en place par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021. Ce document vient pallier certaines failles que présentait le droit individuel à la formation des élus (DIFE), mais créé aussi de nouveaux problèmes pour des élus qui doivent pourtant aujourd'hui être davantage formés.

Les élus, qui avaient jusqu'alors 20 heures de formation renouvelables et cumulables chaque année doivent maintenant composer avec une enveloppe annuelle de 700 euros, sans possibilité de les cumuler d'une année sur l'autre en cas de non-utilisation. Pire encore, un arrêté du 24 février 2021 abaisse à 80 euros hors taxes par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du DIFE, et cela sans compter sur l'exclusion des remboursements de frais de déplacement et des compensations de pertes de revenus qui en restreignent encore davantage l'efficacité.

Ces nouvelles restrictions limitent dangereusement la qualité des formations qui pourront être proposées aux élus.

Si certains organismes ont clairement abusé des possibilités de formation que proposaient la loi, la réglementation en l'état risque de dissuader les organismes agréés de proposer des formations individuelles de qualité, faute de pouvoir rémunérer correctement leurs intervenants. On tomberait alors dans de la formation de masse, non personnalisée alors que la multitude des particularités de nos communes impose un suivi particulier pour chaque élu.

Dans ces conditions, elle lui demande comment elle compte assurer un service de formations de qualités à des élus dont les compétences doivent sans cesse être revues et révisées.

Réponse - Économie sociale, solidaire et responsable

Diffusée le 6 mai 2021

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1632, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Catherine Procaccia. J'ai souhaité interroger Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nouvelles modalités de formation des élus locaux.

Deux ordonnances prises en janvier dernier viennent, à la fois, combler certaines failles que présentait le droit individuel à la formation des élus (DIFE) et créer de nouveaux problèmes, alors que la complexité grandissante des normes rend encore plus indispensable cette formation.

Les élus locaux, qui bénéficiaient jusqu'alors de 20 heures de formation renouvelables et cumulables chaque année, doivent maintenant composer avec une enveloppe annuelle de 700 euros, sans possibilité de cumul d'une année sur l'autre en cas de non-utilisation.

Pis, l'arrêté du 16 février 2021 abaisse à 80 euros par heure et par élu le plafond des frais pédagogiques pouvant être engagés.

Pour moi, comme pour beaucoup d'élus, ces nouvelles restrictions limitent dangereusement la qualité des formations qui pourront être proposées.

En l'état, cette réglementation risque de dissuader les organismes agréés de proposer des formations individuelles de qualité personnalisées, faute de pouvoir rémunérer correctement leurs intervenants.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il soutenir, à l'Assemblée nationale, la position du Sénat ? En effet, lors de l'examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances, celui-ci avait réintroduit la possibilité de cumul. Comment comptez-vous permettre à nos élus d'accéder à davantage de formations avec toujours moins de moyens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Procaccia, je vous remercie de votre question sur un sujet qui a fait l'objet d'un important travail au Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux.

Vous le savez, ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés le 8 avril dernier, après avoir été utilement enrichi par votre assemblée.

La formation des élus locaux est structurée autour de deux sources de financement : les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'une part, et le droit individuel à la formation des élus locaux, d'autre part. Ce DIFE est financé par les élus et son utilisation relève de leur initiative personnelle.

Les collectivités locales sont donc pleinement responsables de la formation de leurs élus.

S'agissant plus particulièrement du DIFE, ce dernier a fait face à d'importantes difficultés financières au cours des derniers mois. Certains organismes ont en effet fortement augmenté le coût de leurs formations, jusqu'à 450 euros par heure dans certains cas. En formant à des prix très élevés un nombre très réduit d'élus, ces pratiques assèchent les financements du fonds.

C'est précisément pour permettre à davantage d'élus de se former que le Gouvernement, après avoir consulté les associations d'élus et les organismes de formation, a créé un plafond de coût par heure de formation, d'abord fixée à 100 euros, puis à 80 euros par participant.

Ces mesures sont distinctes des ordonnances réformant la formation des élus locaux, mais resteront en vigueur à l'avenir. Il me semble qu'un montant de 80 euros par heure et par participant reste une rémunération raisonnable, indépendamment de la formation organisée.

S'agissant du remboursement des frais de déplacement ou de séjour des élus, les associations d'élus ont exprimé la volonté qu'ils continuent d'être pris en charge par le DIFE. Nous avons entendu cette demande et, donc, maintenu cette possibilité.

Par ailleurs, les ordonnances réformant la formation des élus visent un objectif beaucoup plus large. Elles prévoient en particulier la rénovation complète du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique intégrée dans moncompteformation.gouv.fr, la plateforme qui gère le compte personnel de formation. C'est un gage d'accélération des démarches pour les élus.

Vous l'indiquez enfin, madame la sénatrice, les élus bénéficieront dorénavant de droits libellés en euros, et non plus en heures, ce qui leur permettra de se former plus longuement s'ils choisissent une formation moins coûteuse.

Ils pourront continuer à accumuler des droits d'une année sur l'autre, dans la limite d'un plafond. Le montant précis de ces droits n'a pas encore été fixé. Il sera déterminé dans la concertation, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux.

Plus généralement, cette réforme d'ensemble consolide la formation des élus et apporte, me semble-t-il, les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre et dans des conditions permettant la transparence de l'activité de formation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Effectivement, il était devenu indispensable de réformer la formation des élus locaux ; pour autant, le fait que certains organismes aient pu abuser ne justifie pas que l'on pénalise tous les autres.

J'espère en tout cas, comme vous l'affirmez, que la fixation d'un coût plafond par heure de formation permettra malgré tout à de nombreux élus de se former. En revanche, lors des débats au Sénat – peut-être y assistiez-vous ou en avez-vous lu le compte rendu –, la quasi-totalité des intervenants ont souligné les frais excessifs que perçoit la Caisse des dépôts et consignations, à savoir 25 % du coût de la formation, qui viennent amputer le crédit formation des élus.

J'ai cru comprendre – et j'espère avoir bien compris – que l'amendement adopté par le Sénat avait reçu l'assentiment du Gouvernement. C'est déjà un gros progrès, et je vous en remercie. Toujours est-il que j'espère qu'il sera possible d'aller plus loin, en particulier au regard de ces frais de gestion.

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