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Plafonnement des incidents de paiement

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2008

M. André Boyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret.

Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement ». Ces dispositions visent à mettre fin aux pratiques abusives des banques qui, en plus d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor Public, facturent au client une multitude de frais liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification…) ou résultant du découvert (Agios, commission sur découvert autorisé par opération…).

L'ensemble de ces frais bancaires a pour conséquence de dégrader un peu plus la situation financière de clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion. S'il paraît évidemment souhaitable de les plafonner, il serait surtout juste qu'ils répondent uniquement à une logique de coût, celui du traitement de l'incident.

Ainsi, le plafond des frais pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros et celui pour les autres incidents de paiement, qui sont essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP et donc des opérations automatisées, ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juillet 2008

La question des frais bancaires fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Un dialogue permanent sur cette question, associant les établissements financiers, les associations des consommateurs, les autorités publiques et les parlementaires, se tient dans le cadre du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF).

Le Président de la République a reçu, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les représentants des entreprises financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces professionnels à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé en octobre.

Ce plan comprendra, notamment, la finalisation du décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises.

Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. La mise au point de ce texte doit répondre simultanément à différentes préoccupations. D'une part, des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de prendre en compte.

Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents, qui sont préjudiciables aux plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.

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