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Plaintes travailleuses du sexe

Question écrite de M. Emmanuel Blairy - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Emmanuel Blairy,

Diffusée le 1 janvier 2024

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences dont sont victimes particulièrement les travailleuses du sexe. C'est une catégorie de femmes dont la vulnérabilité entraîne des risques d'agressions qu'il faut chercher à réduire. S'il existe des cas de signalements, les chiffres minorent la réalité des violences.

Les travailleuses du sexe hésitent souvent à porter plainte, craignant d'être stigmatisées. Sur le site arretonslesviolences.gouv.fr, les dernières statistiques disponibles qui datent de 2015 indiquent que 64 % des prostituées ont subi des injures et violences psychologiques et 51 % des violences physiques au cours des 12 derniers mois.

Il souhaite qu'un vrai travail de fond soit diligenté pour connaître avec précision le nombre de travailleuses du sexe, pour identifier les difficultés quotidiennes auxquelles leur vulnérabilité les expose et pour mieux recenser les violences dont elles sont victimes. Les plaintes déposées auprès du procureur de la République doivent faire l'objet d'un suivi et il souhaite, en tant que parlementaire, que ces violences soient punies sévèrement.

Réponse - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Diffusée le 26 février 2024

La lutte contre les violences commises à l'encontre des personnes les plus fragiles, et notamment de celles en situation de prostitution, est une préoccupation constante du ministère de la Justice et du Gouvernement. Cette préoccupation s'est notamment traduite par l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Cette loi reconnaît le statut de victime aux personnes en situation de prostitution, qu'elles soient victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences ou encore de la précarité de leur situation. Ce faisant, elle abroge le délit de racolage, qui pénalisait les personnes prostituées.

Pour encourager les victimes prostituées à déposer plainte et à dénoncer les faits dont elles sont victimes, la loi accorde désormais aux victimes de proxénétisme qui déposent plainte ou témoignent dans une procédure pénale le bénéfice d'un titre de séjour temporaire de 6 mois minimum avec possibilité d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle.

Son renouvellement est automatique pendant toute la durée de la procédure pénale. La loi du 13 avril 2016 reconnaît également le continuum existant entre l'achat d'actes sexuels, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. En conséquence, elle crée une nouvelle infraction de recours à l'achat d'acte sexuel.

Elle aggrave également les peines encourues pour les atteintes commises à l'encontre des personnes prostituées par la création d'une nouvelle circonstance aggravante recouvrant le fait de commettre certaines infractions sur une personne se livrant à la prostitution, telles que les infractions de tortures et actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou encore violences.

La circulaire du 18 avril 2016 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été diffusée à l'ensemble des juridictions pour présenter les nouvelles dispositions légales et attirer leur attention sur les modalités de protection des victimes.

Par ailleurs, la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains est une priorité gouvernementale. La lutte contre le proxénétisme et la protection des personnes prostitutées s'inscrit aussi plus globalement dans la lutte contre la traite des êtres humains, laquelle fait l'objet de plusieurs actions au niveau national destinées à coordonner la réponse apportée par l'ensemble des acteurs étatiques et associatifs impliqués.

A ce titre, le troisième plan national d'action contre la traite des êtres humains, élaboré sous la conduite de la MIPROF a notamment été publié en décembre 2023 et comprend entre autres la mise en place d'un mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes. Par ailleurs, le démantèlement des réseaux, de proxénétisme, qui se traduit par l'exploitation de personnes vulnérables, souvent mineures, aux fins de prostitution, par des délinquants résidant dans des cités sensibles, fait l'objet d'une attention accrue de la part des services enquêteurs spécialisés et des parquets.

Ainsi, une dépêche a été adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces aux procureurs de la République le 8 février 2021 afin de les inviter à mettre en place une prise en charge spécifique des mineurs victimes de traite des êtres humains et d'exploitation, et notamment de prostitution, par des placements dans des lieux géographiquement éloignés.

De nombreuses formations en la matière ont été dispensées à destination des magistrats afin de mieux appréhender ce phénomène et ses évolutions.

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