Plan d’action visant à éliminer toutes les utilisations non essentielles des composés per- et polyfluoroalkyles (PFAS)

Objet: Plan d’action visant à éliminer toutes les utilisations non essentielles des composés per- et polyfluoroalkyles (PFAS)

L’exposition généralisée du public aux PFAS est cause d’une inquiétude croissante dans toute l’Europe, au point d’avoir suscité plusieurs engagements réglementaires au cours des dernières années. Dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission s’est engagée à proposer un ensemble complet d’actions visant à prévenir la contamination par les PFAS de même que leur utilisation, laquelle, sauf preuve de son caractère essentiel pour la société, devrait pas à pas se voir bannir du territoire de l’Union. Toutefois, lors d’un récent événement en public, un représentant de la DG Environnement a déclaré que les restrictions à l’étude n’intégreraient pas les critères d’utilisation essentielle des PFAS, car ces derniers ne seront, d’après lui, pas prêts à temps pour figurer dans la proposition de restriction.

La Commission peut-elle préciser les éléments suivants:

1. les restrictions applicables aux PFAS seront-elles fondées uniquement sur des outils déjà prévus par le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ou bien intégreront- elles aussi les critères d’utilisation essentielle? Comment la Commission entend-elle garantir que les futures restrictions permettront d’empêcher toute utilisation non essentielle de PFAS?

2. quel calendrier prévoit-elle pour ce qui est de la finalisation et de l’adoption des critères d’utilisation essentielle?

3. à compter qu’ils soient finalisés, comment les critères d’utilisation essentielle dans le règlement REACH révisé seraient-ils mis en œuvre par la Commission, et comment espère-t-elle les faire appliquer au sein d’autres législations sur les substances chimiques?

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(13 septembre 2022)

Dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour lutter contre la contamination par les composés per— et polyfluoroalkyles (PFAS), cinq autorités nationales travaillent actuellement sur un dossier de restriction concernant les PFAS, conformément au règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement de ces substances chimiques très persistantes (2). Cette proposition de restriction doit s'appuyer sur la législation et les lignes directrices existantes, et notamment sur l'évaluation socio-économique, qui analyse les effets de la restriction sur la réduction des risques et les solutions alternatives, afin de proposer également des dérogations et de justifier celles-ci.

Le principe d'«utilisation essentielle» ne pourra être utilisé qu'une fois qu'il aura été introduit et élaboré dans le règlement REACH. Son introduction est prévue par la révision REACH, dont la proposition par la Commission est attendue pour le premier trimestre de 2023.

⋅1∙ Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). ⋅2∙ https://echa.europa.eu/fr/hot-topics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas