Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). L'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non-salarié de l'assuré.
Il a plusieurs fois été envisagé, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé de l'ensemble des plans d'épargne retraite populaire, quelle que soit la date de souscription, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Les Plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire.
Ils ne comportent des possibilités de rachat que dans des cas correspondant soit à la survenance d'accidents de la vie graves soit à l'attente d'un certain nombre de conditions liées à la valorisation et à la durée du contrat PERP ainsi qu'aux revenus de l'épargnant. Le Gouvernement a engagé une réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin de les rendre plus attractifs et plus flexibles.
Les cas de déblocage ont ainsi été élargis pour l'achat d'une résidence principale et en cas d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Les modalités d'application aux produits existants, notamment en matière de transfert vers les nouveaux produits issus de la réforme, seront définies dans les textes d'application.
