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Plan de gestion WestMED et menaces sur l’activité de pêche

Question écrite de M. Jordan BARDELLA - Commission européenne

Question de M. Jordan BARDELLA,

Diffusée le 17 janvier 2021

Objet: Plan de gestion WestMED et menaces sur l’activité de pêche

Le plan de gestion WestMED proposé par l’Union européenne prévoit de réduire à 160 le nombre de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée. Les pêcheurs de la région Occitanie dénoncent un «enterrement programmé» de l’ensemble des pêcheurs du golfe du Lion, avec d’importantes conséquences quant aux emplois directs et indirects, estimant que le seuil de rentabilité de leur activité se situe autour des 180 jours de mer.

La Commission envisage-t-elle de revenir sur cette mesure qui inquiète les pêcheurs français, pourtant exemplaires en Méditerranée en ce qui concerne la protection des ressources halieutiques?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 21 mars 2021

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (22 mars 2021)

Grâce à des échanges réguliers avec la flotte française, la Commission suit de très près les préoccupations concernant la situation en Méditerranée, d'un point de vue environnemental et socio-économique. L'expérience de la France et des autres pays sur la côte Atlantique a démontré que des mesures de gestion ambitieuses et équitables étaient le meilleur moyen d'améliorer l'état des stocks de poissons et la situation socio-économique des pêcheries et des pêcheurs qui en dépendent.

Concernant la Méditerranée occidentale, les scientifiques (1) soulignent depuis des années la situation alarmante des stocks et le besoin d'action urgente. L'adoption par le Parlement européen et le Conseil du premier plan pluriannuel (2) et d'un régime d'effort de pêche a constitué une étape importante vers une amélioration de l'état des stocks concernés. L a Commission reconnaît et apprécie particulièrement les efforts entrepris par la flotte française. Les discussions au Conseil de décembre 2020 ont été menées avec l'objectif de trouver un équilibre entre le soutien socio-économique du secteur et la nécessité de réaliser l'objectif du plan pluriannuel d'ici à janvier 2025.

Afin d'accompagner la flotte française et d'atténuer les effets de la pandémie, des mesures de soutien au secteur de la pêche ont été adoptées dès avril 2020. Ces mesures doivent permettre de faire face aux circonstances exceptionnelles de la pandémie, tout en assurant la mise en œuvre normale de la législation de l'UE et une transition vers des pêcheries plus durables et rentables. Ces mesures viennent compléter les mesures existantes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (2021-2027).

⋅1∙ https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2786326/STECF+20-09+-+West+MED+demersals+stock+assessments.pdf/9bf00896-69b1-450 e-990d-

7266995a2190

⋅2∙ Regulation (EU) 2019/1022 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 establishing a multiannual plan for the fisheries exploiting demersal

stocks in the western Mediterranean Sea and amending Regulation (EU) No 508/2014 (OJ L 172, 26.6.2019, p. 1).



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