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Plan local d'urbanisme

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 10 novembre 2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoit que pour être constructibles, les terrains doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Dans le cas d'un chemin d'exploitation dont l'usage est interdit au public, il lui demande si cette voie est suffisante pour caractériser une desserte au sens du plan local d'urbanisme (PLU).

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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