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Plan local d'urbanisme et réduction d'artificialisation des sols

Question écrite de M. Clément Pernot - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Clément Pernot,

Diffusée le 1 mai 2024

M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour un territoire rural, comme dans le département jurassien, de construire aujourd'hui un plan local d'urbanisme respectant les objectifs de réduction d'artificialisation des sols, les objectifs « ZAN », fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience).

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN) a certes apporté des assouplissements, mais leur mise en oeuvre demeure délicate. C'est un point précis de cette loi modificative du 20 juillet 2023 qui demande éclaircissement.

L'article 4 de cette loi prévoit en effet une garantie d'une surface minimale de consommation d'espace de 1 hectare pour les communes. De nombreux échelons territoriaux, et notamment la région Bourgogne Franche-Comté via la révision de son schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), n'arrivent pas à décrypter cette modification.

Cette garantie doit-elle être affectée automatiquement, ou bien faut-il tenir compte des surfaces consommées entre 2011 et 2020 ? Il semble que toutes les communes ne partent pas d'une consommation nulle. Le don mécanique d'un hectare à toutes les communes, sans tenir compte des consommations passées, rendrait très difficile le travail local de planification.

Ainsi, une commune ayant consommé 1 hectare entre 2011 et 2021 dispose donc de 0,5 hectare à horizon 2030 (application des - 50 %). Pour appliquer la garantie, le principe est qu'il faut attribuer à cette commune 0,5 hectare complémentaire. Ce sujet n'est retranscrit nulle part.

Il lui demande de clarifier ce point et en outre de préciser à quelle échelle doit se faire la récupération des hectares supplémentaires. Cette garantie se construisant sur la base du maintien des 50 % maximum à consommer, il souhaite savoir qui doit consentir à la réduction de ses capacités à urbaniser : les communes ayant un reliquat supérieur à 1 hectare, ou la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou encore les villes les plus importantes du département ou les métropoles régionales.

Le traitement de cette question ne peut être laissé à la seule appréciation d'une collectivité territoriale comme la région, c'est pourquoi il lui demande un arbitrage permettant d'éviter les conflits territoriaux.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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