M. Louis Minetti rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'en séance du 17 décembre 1990, sur proposition du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques et du Plan sur l'espace forestier et rural méditerranéen, il a accepté le principe d'un plan pluriannuel de reboisement avec aménagement, entretien, replantation, irrigation, mise au point de l'économie agro-sylvo-pastorale des espaces forestiers et ruraux sensibles aux incendies. C'est pourquoi il lui demande où en est-on de l'application de ces importantes propositions.
Réponse. - Le Gouvernement, s'il rejoint l'analyse exprimée par l'honorable parlementaire lors de la séance du 17 décembre 1990 sur le rôle que peut jouer l'agriculture en matière de protection des espaces naturels et forestiers sensibles aux incendies, ne partage pas, en revanche, sa conception sur l'opportunité d'un plan pluriannuel supplémentaire de reboisement et d'aménagement agricole, établi au niveau national par l'administration, dans un domaine essentiellement contractuel, et mettant en jeu de nombreux intervenants.
L'approche poursuivie actuellement repose sur : la réalisation des programmes intégrés méditerranéens, qui colporte des actions de reboisement, d'amélioration des forêts dégradées et de protection contre les incendies ; l'établissement au niveau départemental de schémas techniques de prévention, visant à coordonner les actions de prévention passées par les différentes collectivités concernées ; le développement d'actions pilotes d'encouragementà des pratiques agricoles et pastorales protégeant l'environnement, soit dans le cadre de l'article 19 du règlement communautaire 797/85, soit dans le cadre des coupures agricoles et des opérations d'aménagement rural financées par le conservatoire de la forêt méditerranéenne.