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Plan de relance autoroutier

Question orale sans débat de M. Michel Raison - Transports, mer et pêche

Question de M. Michel Raison,

Diffusée le 11 février 2015

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan de relance autoroutier.

Le 27 juin 2013, dans le cadre de la « remise à plat » des priorités du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), la commission « Mobilité 21 », installée auprès du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, a conclu que la priorité doit être donnée à la réalisation, dans les meilleurs délais, des déviations de Langres et de Port-Sur-Saône, dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI).

Cette décision est venue confirmer les enjeux de desserte, d'accessibilité et d'équilibre des territoires traversés. Les crédits nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône sont inscrits dans le nouveau PDMI franc-comtois, concrétisant ainsi le travail engagé dès 2002.

Par ailleurs, l'État s'est également engagé à financer la déviation sud de Langres qui est l'autre infrastructure composant l'apport de l'État dans un projet de tronçon autoroutier Langres-Vesoul finalement classé par la commission « Mobilité 21 » parmi les secondes priorités quel que soit le scénario financier envisagé.

Il apparaît que la déviation sud de Langres n'a pas été inscrite dans le PDMI de la région Champagne-Ardennes. Il apparaît également que ce projet n'a pas été retenu dans le cadre du plan de relance autoroutier notifié le 19 mai 2014 par la France à la Commission européenne qui a avalisé le 30 octobre 2014 les avenants aux contrats de concessions autoroutières permettant le financement du plan de relance à hauteur de 3,2 milliards d'euros.

Il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles la prolongation de la concession de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) permettant une mise en service en 2020 du contournement sud de Langres n'a pas été autorisée.

Dans un contexte très tendu entre l'État et les sociétés autoroutières, il le remercie, en outre, de lui préciser si le plan de relance sera bien engagé et si des négociations sont encore ouvertes, afin d'aboutir à un deuxième plan de relance favorable à la croissance, à l'emploi et à l'aménagement du territoire national.

Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 7 avril 2015

M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne le département de la Haute-Saône, trop enclavé. Le 27 juin 2013, dans le cadre de la « remise à plat » des priorités du schéma national des infrastructures de transport - le SNIT -, la commission« Mobilité 21 », installée auprès du secrétaire d'État chargé des transports, a conclu que la priorité devait être donnée à la réalisation, dans les meilleurs délais, des déviations de Langres et de Port-sur-Saône, dans le cadre du volet autoroutier des nouveaux contrats de plan État-région, qui ont succédé aux programmes de modernisation des itinéraires routiers, ou PDMI.

Cette décision est venue confirmer les enjeux de desserte, d'accessibilité et d'équilibre des territoires traversés. Les crédits nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône sont inscrits dans le nouveau PDMI franc-comtois, concrétisant ainsi le travail engagé depuis 2002. Je ne parle ici que des crédits d'autorisation de programme ; j'espère que les crédits de paiement seront également inscrits...

L'État s'est également engagé à financer la déviation sud de Langres, autre infrastructure composant l'apport de l'État dans un projet de tronçon autoroutier Langres-Vesoul, finalement classé par cette fameuse commission parmi les secondes priorités, quel que soit le scénario financier envisagé.

Il apparaît que la déviation sud de Langres n'a pas été inscrite dans le PDMI de la région Champagne-Ardenne. Il apparaît également que ce projet n'a pas été retenu dans le cadre du plan de relance autoroutier notifié le 19 mai 2014 par la France à la Commission européenne, laquelle a avalisé le 30 octobre 2014 les avenants aux contrats de concessions autoroutières permettant le financement du plan de relance à hauteur de 3,2 milliards d'euros.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de préciser les raisons pour lesquelles la prolongation de la concession de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ou APRR, qui permettrait une mise en service en 2020 du contournement sud de Langres n'a pas été autorisée.

Dans un contexte très tendu entre l'État et les sociétés autoroutières, je vous remercie de bien vouloir me préciser si le plan de relance sera bien engagé et si des négociations sont encore ouvertes afin d'aboutir à un deuxième plan de relance favorable à la croissance, à l'emploi et à l'aménagement du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur deux opérations routières importantes pour la desserte de la Haute-Saône que sont la déviation de Port-sur-Saône et le contournement sud de Langres.

Tout d'abord, s'agissant de la déviation de Port-sur-Saône sur la RN 19, je vous confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au contrat de projet État-région 2015-2020 de la région Franche-Comté. L'État se mobilise ainsi fortement aux côtés des collectivités concernées, notamment le département de la Haute-Saône, pour la réalisation de cette opération importante.

Pour ce qui concerne le projet de contournement sud de Langres, vous avez raison de rappeler que l'inscription des études préalables à l'enquête publique avait été envisagée dans le cadre du projet de plan de relance autoroutier.

Cependant, lors de l'examen du projet de plan de relance par la Commission européenne en 2014, l'option d'un financement par adossement à la concession existante d'APRR pour l'A 31 n'a pas été considérée comme conforme au droit européen de la commande publique.

En effet, les trafics prévisionnels de ce contournement sont trop faiblement liés à ceux de l'autoroute A 31 pour justifier l'argument de continuité de l'autoroute existante. Cela explique donc que le projet de contournement sud de Langres ne figure pas dans la liste des opérations validée par la Commission européenne le 28 octobre dernier.

Je précise que d'autres opérations de contournement autoroutier proposées dans le cadre du plan de relance ont fait l'objet de la même analyse juridique et n'ont pu être retenues pour des raisons similaires, tel, par exemple, le très gros projet de contournement de Caen.

L'opération n'a pas été abandonnée pour autant : afin de poursuivre le travail engagé, une enveloppe financière de 5 millions d'euros, dont 3 millions en part État, a été intégrée au mandat de négociation du préfet de la région Champagne-Ardenne pour la réalisation des études préalables à l'enquête publique et des acquisitions foncières du contournement sud de Langres.

L'ambition de l'État est de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique dans les meilleurs délais. Le calendrier prévoit ainsi une enquête publique pour 2018 et une déclaration d'utilité publique en 2019.

Pour préserver l'avenir, le projet de contournement est conçu de façon à être intégrable à une future liaison autoroutière entre Langres et Vesoul.

La mobilisation des collectivités locales aux côtés de l'État sera indispensable pour permettre une concrétisation rapide de cette opération, dont je mesure bien l'importance pour le développement économique local.

S'agissant du plan de relance, les réflexions sont encore en cours et des propositions seront faites dans les prochains jours.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui peut sembler rassurante !

Au-delà du développement économique du territoire de la Haute-Saône, c'est surtout le maintien de son tissu industriel qui est en jeu. Nous avons la chance d'avoir à Vesoul l'usine spécialisée dans la fabrication et la distribution de pièces de rechange Peugeot et Citroën dans le monde entier.

Or, une fois les deux déviations terminées, nous risquerions de perdre des pans entiers de l'activité de cette usine si ce tronçon ne se faisait pas, au moins la partie reliant Vesoul à la région parisienne. Un millier d'emplois pourraient être en jeu !

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous comptons sur vous pour faire accélérer toute cette procédure routière. (M. le secrétaire d'État marque son approbation.)

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