Question écrite de
M. Thierry MARIANI
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Commission européenne
Objet: Plan de relance de l’Union européenne — stratégie régionale
L’Union européenne a multiplié les communications au sujet du plan de relance pour l’Europe. À l’occasion de l’accord entre États pour le plan dit «REACT-EU», la commissaire à la cohésion et aux réformes affirmait:
«Cette nouvelle initiative constitue un pas en avant supplémentaire si on veut soutenir la relance dans les États membres, fournir des fonds supplémentaires pour combler l’écart entre la première réaction urgente face à la crise et la reprise à long terme de l’économie, couverts par la période de programmation 2021-2027. Nous mettons tout en œuvre pour assurer une reprise équitable, fondée sur la cohésion»1.
Récemment, Charles Michel, président du Conseil européen, déclarait: «Le Comité des régions n’est pas l’agence de presse de l’Europe, mais son intermédiaire»2, en avançant que les régions devaient être consultées dans l’établissement des stratégies de dépense des fonds du plan de relance.
1. La Commission est-elle en mesure de détailler le montant et le fléchage des sommes du plan de relance au sein des collectivités régionales françaises?
2. A-t-elle engagé une politique spécifique afin d’adapter le déploiement de ce plan entre les régions transfrontalières?
3. A-t-elle mis en place un indicateur de contrôle afin de prévenir toute diffusion de fausses nouvelles au sujet des sommes allouées à l’occasion de ce plan?
1 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2140
2 https://www.euractiv.fr/section/politique/news/eus-michel-wants-to-involve-regions-more-closely-in-recovery-
plans/
Réponse donnée par Mme Ferreira au nom de la Commission européenne (4 juin 2021)
1. En juillet 2020, le Conseil européen a décidé de créer un nouvel instrument pour la relance appelé Next Generation EU financé par des ressources affectées extérieures au budget européen. Cet instrument comporte différents volets parmi lesquels REACT-EU et la facilité pour la reprise et la résilience (RRF).
Le budget de REACT-EU a été affecté à la politique de cohésion et il est distribué entre les États membres. La France a réparti l'enveloppe nationale REACT-EU de façon semblable à celle utilisée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE) du cadre financier pluriannuel. Pour le FEDER, elle est intégralement répartie entre toutes les régions.
Le budget de RRF est distribué entre les États membres qui doivent préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR).
2. Le Règlement (UE) 2021/241 du Parlement Européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience précise que l'objectif général de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union. Le Règlement prévoit que les PNRR doivent contenir une indication quant à savoir si les mesures comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays.
3. Ce Règlement indique par ailleurs que les PNRR doivent contenir les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts, étayés par une justification appropriée et des explications de la manière dont ces coûts sont conformes au principe de l'efficacité. Les PNRR doivent contenir aussi les dispositions prévues pour le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles proposés, ainsi que les indicateurs connexes. Ces éléments devraient éviter la circulation d'informations erronées (fake news).
⋅1∙ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2140
⋅2∙ https://www.euractiv.fr/section/politique/news/eus-michel-wants-to-involve-regions-more-closely-in-recovery-plans/