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Plan de restructuration du réseau de la Banque de France

Question écrite de M. Jean-Paul Fournier - Économie et finances

Question de M. Jean-Paul Fournier,

Diffusée le 6 mars 2013

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan « Banque de France à l'horizon 2020 » dont les répercussions dans le Gard suscitent de très vives inquiétudes tant du coté du personnel que des usagers particuliers et entreprises. La suppression du « back office » annoncée à Nîmes signifie la délocalisation du traitement des dossiers de surendettement pour les particuliers, de médiation du crédit et de cotation pour les entreprises.

Alors que le volume d'activité est quasi identique à celui de la succursale de Montpellier - 3 301 cotations à Nîmes contre 3 528 à Montpellier, 64 dossiers de médiation de crédit à Nîmes contre 74 à Montpellier, 2 275 dossiers de surendettement à Nîmes contre 2 280 à Montpellier -, rien ne semble justifier un tel projet.

Dans le contexte économique actuel et dans la prise en compte des projections INSEE de dynamique démographique très soutenue sur le Gard et sa région, il lui demande ce qu'il entend faire pour garantir ces services de proximité aujourd'hui assurés par la succursale nîmoise de la Banque de France.

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 10 septembre 2014

Le Gouvernement a porté une attention particulière au plan de réorganisation territoriale de la Banque de France. Cette réforme, adoptée par le conseil général de la Banque le 17 juin 2013, s'est inscrite dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux mutations géographiques et économiques de notre pays tout en préservant la qualité du service public.

Ainsi, le plan prévoit d'optimiser les moyens de gestion mis en œuvre par la Banque pour le traitement du surendettement et la cotation des entreprises en mettant en place une spécialisation et une concentration des traitements de masse dans le cadre de la création de centres de traitements partagés.

Ces objectifs se concilient toutefois avec une couverture géographique importante puisque le plan prévoit le maintien d'une succursale de la Banque dans chaque département, voire d'une implantation infradépartementale là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. S'agissant de l'activité fiduciaire, le plan de modernisation prévoit un réseau de 38 implantations dont deux nouveaux centres fiduciaires de haute technologie, qui seront implantés dans le Nord et en Île-de-France.

Enfin, au niveau social, un plan d'accompagnement à destination des agents est mis en place en vue notamment de faciliter les reclassements géographiques ou fonctionnels. La mise en œuvre de ces mesures sera progressive et le Gouvernement sera attentif à son bon déroulement.

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