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Planteurs de betteraves du département de l'Aisne

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 29 mars 1995

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des planteurs de betteraves du département de l'Aisne, à savoir : une demande d'aide vers le service de métrologie en vue de l'adaptation du pesage des betteraves à la réglementation européenne ; une demande aux pouvoirs publics de veiller qu'au sein l'Union européenne les statistiques de consommation de sucre fournies par les différents Etats soient fiables et que des mesures énergiques soient prises pour stopper les fraudes ; une demande de maintien de la prime de report de sucre C ; une demande pour une disposition du règlement, au sein de l'Union européenne, interdisant clairement toute conversion du quota sucre en quota isoglucose ou tout autre édulcorant concurrent du sucre ; une demande de précision claire du Conseil des ministres de l'Union européenne des modalités de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale sur la mise en oeuvre de l'accord agricole GATT, notamment l'inclusion dans un règlement du conseil de la liste des prix de déclenchement, déposée par l'Union européenne au secrétariat du GATT en décembre 1993 ; la détermination du prix à l'importation sur la base des cotations internationales ; la publication hebdomadaire de la valeur des droits additionnels au même titre que la gestion actuelle des prélèvements à l'importation, et enfin, à propos de l'éthanol carburant, les planteurs de betteraves, tout en se félicitant de la mise en place d'une filière ETBE, demandent aux pouvoirs publics, dans le cadre de l'Union européenne, d'exiger que l'incorporation de composés oxygénés soit obligatoire dans la future directive sur la composition des carburants de l'an 2000 ; la mise en place, dès 1995, d'expérimentations pilotes d'utilisation généralisée d'essences oxygénées ; la mise en place de mesures d'homologation et de fiscalité permettant le développement de l'éthyl ester de colza en remplacement du méthyl ester de colza ; que les modalités d'application de la betterave sur jachères soient simplifiées et notamment que l'obligation de rotation pour cette culture soit supprimée sans augmentation du taux de gel. Il lui demande donc son sentiment sur ces requêtes.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 27 novembre 1996

Réponse. - En matière de normes nouvelles de pesage des betteraves, les services de métrologie ont apporté aux planteurs l'aide nécessaire à leur mise en oeuvre. En marge de l'adoption du nouveau règlement sucre, des mesures ont été prises afin que la production et la consommation communautaires de sucre ainsi que les flux d'importation et d'exportation puissent être mieux connus dans chaque Etat membre et au niveau communautaire.

Ces mesures sont d'autant plus importantes qu'elles servent de base à la détermination annuelle de la cotisation à la production à partir d'un bilan communautaire évaluant avec précision les quantités de sucre du quota à exporter. Le nouveau règlement sucre, adopté le 10 avril 1995, a maintenu le principe d'une prime de stockage pour le sucre hors quota non exporté au titre d'une campagne et reporté sur la campagne suivante comme sucre du quota.

Il a par ailleurs réaffirmé l'interdiciton de convertir tout quota de sucre en quota d'isoglucose ou autre édulcorant. En outre, dans le cadre de la clause de sauvegarde prévue dans les accords de Marrakech, les règlements de la Commission no 1422/95 et no 1423/95 du 23 juin 1995 précisent les modalités de fixation des prix représentatifs des produits importés dans le secteur du sucre et, par voie de conséquence, les droits additionnels applicables le cas échéant.

Par ailleurs, la France a choisi d'ouvrir de nouveaux débouchés aux productions agricoles en adoptant des mesures fiscales en faveur de la production de biocarburants. De plus, le projet de loi sur la qualité de l'air, actuellement soumis au Parlement, prévoit l'obligation d'incorporation minimale d'oxygène dans les carburants d'ici au 1er janvier 2000.

L'éthyl tertio butyl éther, produit à partir d'éthanol d'origine végétal, est en mesure de participer activement à cette lutte contre la pollution. Dans ce contexte, la France entend maintenir un dispositif fiscal adapté visant à permettre la mise en marché de carburants d'origine végétale dont l'impact positif en matière d'environnement est établi.

Enfin, s'agissant de la jachère industrielle, de règlement no 1870/95 de la Commission du 20 juillet 1995 apporte des simplifications importantes dans la gestion des contrats conclus dans ce domaine. Par ailleurs, après avoir supprimé en 1995 l'obligation de rotation de gel, le conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 juillet 1996 a fixé le taux de gel obligatoire à 5 % pour 1997.

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