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Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France

Question écrite de Mme Brigitte Lherbier - Intérieur

Question de Mme Brigitte Lherbier,

Diffusée le 19 septembre 2018

Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02478 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 26 décembre 2018

Les personnels militaires affectés à l'Etat-major du corps de réaction rapide France (CRR-FR) bénéficient d'un statut fiscal dérogatoire leur permettant d'immatriculer leur véhicule avec l'usage « importé en transit ». Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, ces plaques spécifiques doivent faire figurer le numéro d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge et la date de fin de validité de l'usage à l'extrémité droite.

Au regard de ces spécificités associées à leur véhicule, les militaires concernés pouvaient constituer des cibles identifiables, en particulier dans un contexte de menace terroriste. Dans le but d'assurer la sécurité des personnels militaires affectés à l'Etat-major du CRR-FR, l'article 10 de l'arrêté précité a été modifié le 2 mai 2018 afin d'autoriser des dérogations exceptionnelles aux principes de reproduction des numéros d'immatriculation sur les véhicules importés en transit.

Aussi, une décision ministérielle du 7 août 2018 permet désormais aux personnels militaires concernés d'apposer sur leur véhicule une plaque d'immatriculation sans signes distinctifs, avec une reproduction du numéro d'immatriculation en caractères noirs sur fond blanc, à l'instar des numéros d'immatriculation de série normale.

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