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Poids de la contribution à l'audiovisuel public pour les PME en 2021

Question écrite de M. Thierry Benoit - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Thierry Benoit,

Diffusée le 12 juillet 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids budgétaire que représente la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants sont restés fermés 7 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois.

Les discothèques, quant à elles, ont été fermées pendant plus d'un an, tandis que les rares hôtels restés ouverts au cours de ces derniers mois ont affiché péniblement un taux d'occupation moyen de 20 %. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises.

Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME ont eu droit à un délai supplémentaire afin de s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Ces mêmes PME avaient déjà dû payer cette taxe en 2020 malgré une situation financière difficile. Ces mesures demeurent insuffisantes pour aider financièrement les PME.

La très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, ...). En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal fois 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 TV).

Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes ont été fermées, ou en activité extrêmement réduite depuis le début de l'année 2021, au moins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, à titre exceptionnel, compte annuler la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 11 octobre 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.

Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal, il convenait de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'impositio, il convenait de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle.

Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

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