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Poids de l'évolution des normes à respecter sur l'évolution des charges financières des communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2012

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétante montée en puissance des charges financières pesant sur les communes les plus petites en raison du déferlement de nouvelles normes d'hygiène, de sécurité, d'environnement, etc. ce qui a pour conséquence de mettre en péril leurs budgets.

Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière le gouvernement entend formuler des propositions pour endiguer cette évolution inquiétante des normes à respecter.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 avril 2003

Les réglementations nouvelles en matière de normes d'hygiène, de sécurité, d'environnement que doivent appliquer les collectivités locales et qui leur imposent des obligations parfois lourdes au plan financier ne font que formaliser les exigences en matière d'entretien régulier et de sécurité que doit respecter tout organisme mettant, notamment, des équipements à disposition du public.

Le respect de ces normes doit permettre d'éviter les accidents et de préserver la responsabilité de la collectivité qui pourrait être excipée en cas de contentieux. Au plan financier, il faut rappeler que l'Etat participe aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales, et en particulier aux charges globales de fonctionnement des communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979, portant création de la DGF.

L'accroissement des coûts de fonctionnement des collectivités est indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. Pour l'avenir, le Gouvernement a souhaité réformer les dotations de l'Etat aux collectivités locales en globalisant au sein de la DGF un certain nombre de dotations et compensations fiscales spécifiques.

La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations en bâtissant une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant davantage de marges pour la péréquation. Cette réforme bénéficiera en premier lieu aux petites communes puisque celles-ci bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi des dotations de solidarité que sont la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

De manière générale, il paraît ainsi préférable d'accroître la masse des dotations globales de péréquation plutôt que de recourir à des subventions ciblées, source de complexité et qui s'inscriraient à rebours de la logique de décentralisation en vigueur depuis plus de vingt ans.

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