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Police municipale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 13 novembre 1991

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des policiers municipaux devant l'absence de mesures visant à réglementer le fonctionnement de leur profession. Cela fait pourtant plus de deux ans que le rapport Clauzel a été publié mais rien n'a encore été décidé. Il lui demande si un texte est actuellement en préparation et quand le Parlement en sera saisi.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 janvier 1992

Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.

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