Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Police sanitaire concernant les échanges intracommunautaires de volailles

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 4 novembre 1992

M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de bien vouloir lui préciser les conditions d'application effectives, dans chaque Etat membre de la Communauté européenne, des dispositions de la directive du conseil n° 90-539 du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.

Cette demande vise en particulier la production et les échanges de " gibier de repeuplement " assimilé, par ladite directive, aux " volailles de rente ".

Réponse - Agriculture

Diffusée le 6 janvier 1993

Réponse. - Les dispositions de la directive du conseil n° 90-539 du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver sont en vigueur dans chaque Etat membre depuis le 1er mai 1992.

Conformément à l'article 3 de cette directive, chaque Etat membre doit soumettre à la commission un plan précisant les mesures nationales mises en oeuvre pour assurer le respect des règles définies en vue d'agréer les établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.

Les plans présentés sont, après exemen par le comité vétérinaire permanent, approuvés par décision de la commission. Les volailles destinées à la fourniture de gibier repeuplement sont visées par cette directive et doivent donc provenir d'établissements agréés et être accompagnées d'un certificat sanitaire communautaire.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 février 1990 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 19 juin 2011 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 10 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 44%