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Politique agricole commune

Question au Gouvernement de M. Franck Montaugé - Premier ministre

Question de M. Franck Montaugé,

Diffusée le 26 février 2020

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, le ministre de l'agriculture nous annonçait ici qu'un accord européen avait été obtenu pour un budget de la politique agricole commune (PAC), maintenu à 375 milliards d'euros. Il nous disait même que son objectif était désormais d'obtenir 380 milliards d'euros… En fait, aucun accord n'a été trouvé, et les négociations ont été suspendues. Bref, tout reste à faire !

Deux questions politiques essentielles demeurent sans réponse.

Tout d'abord, quel est l'objectif du Président de la République pour la part française de la PAC ? Depuis 2014, celle-ci est de 9 milliards d'euros par an. Cette somme doit être l'ambition minimale de la France pour ses agriculteurs et les territoires ruraux.

Ensuite, quelle PAC voulez-vous ? Le principe de subsidiarité pourrait accroître les distorsions de normes de production entre les États membres, tout en détruisant ce qui reste de commun à notre politique agricole européenne.

Quelles orientations entendez-vous donner au plan stratégique national de la France que vous allez soumettre à la Commission ?

Sur le verdissement, quelles seront vos priorités ? Et comment allez-vous les articuler avec le Green New Deal de la présidente de la Commission européenne ? Envisagez-vous un renforcement de la conditionnalité des aides ? Souhaitez-vous développer des outils novateurs, comme les paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs à la société dans son ensemble ?

Monsieur le ministre, sur ces questions qui conditionnent son avenir, le monde agricole attend des réponses claires. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – MM. Éric Bocquet, Henri Cabanel et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 26 février 2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur, comme tous les membres du Gouvernement, je suis allée au salon de l'agriculture. Tous, nous disons aux agriculteurs et aux agricultrices de France la même chose : ils sont essentiels pour nourrir la France, et nous nous battons pour eux sur le front européen.

Nous nous battons effectivement pour que l'enveloppe française de la PAC ne baisse pas et pour que nos agriculteurs ne soient pas ceux qui financent le Brexit.

Le plus fort gage de confiance que l'on peut leur donner, c'est que nous nous refuserons à donner notre accord à tout budget européen qui ferait baisser l'enveloppe dont nous disposons. Nous ne pouvons pas demander plus à nos paysans et leur donner moins de moyens !

Nous n'accepterons jamais une baisse de revenus pour nos agriculteurs : c'est l'engagement du Président ; c'est celui du Gouvernement.

La PAC, ce n'est pas trop cher, ce n'est pas has been, c'est essentiel pour le projet européen que nous voulons, un projet de puissance, un projet de souveraineté alimentaire, un projet de transition écologique. Nous sommes donc fiers, et je crois que nous devons le rester, de produire en Europe des produits de qualité.

C'est une mission extrêmement importante, et nous devons donner aux agriculteurs les moyens d'y parvenir.

Trois points sont encore en discussion, sur lesquels Didier Guillaume mène la négociation.

Premièrement, il s'agit de la régulation des marchés, plus que jamais actuelle face aux États-Unis, après le Brexit. Nous devons conserver l'équilibre que propose la Commission entre ceux qui veulent moins de régulations et ceux qui en veulent davantage.

Deuxièmement, il s'agit du verdissement, c'est-à-dire de l'architecture environnementale. Sur ce point, il reste du travail.

Nous avons trois souhaits : tout d'abord, dans le cadre de cette politique agricole commune, que les éco-schémas soient obligatoires pour tous les pays, que tous s'engagent dans la transition, tout comme nous voulons renforcer les conditionnalités vertes ; ensuite, que soient prévues de vraies incitations, pour permettre aux agriculteurs de renforcer la compétitivité de leurs exploitations, car il n'y aura pas de transition si celle-ci n'est pas économiquement viable ; enfin, que soit simplifié le modèle de mise en œuvre, car, s'il est trop compliqué, les agriculteurs ne peuvent pas s'engager.

Une année de transition est prévue avant d'entrer réellement dans cette nouvelle PAC. Ce ne sera pas une année blanche. Ce sera une année destinée à nous éviter de prendre du retard, pour donner corps ensuite à nos ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Madame la secrétaire d'État, je comprends que l'objectif est au minimum de 9 milliards d'euros. Nous prenons acte, et date !

La retraite à 85 % du SMIC pour les anciens, que vous avez rejetée ici par un vote bloqué, les suicides, les transmissions et le renouvellement des générations, la régulation du foncier, les zones non traitées (ZNT), qui restent un problème pour tout le monde, la ressource en eau, les revenus des agriculteurs, que la loi Égalim n'a absolument pas augmentés, et qu'elle a même dégradés pour certains : les difficultés demeurent, nombreuses, et vous n'y avez pas du tout répondu.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Franck Montaugé. Donnons à l'agriculture, à ses femmes et à ses hommes, la reconnaissance qu'ils méritent et les moyens de vivre décemment. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – MM. Jean-Paul Émorine et Gérard Dériot applaudissent également.)

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