Politique communautaire de la pêche maritime

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme de la politique communautaire de la pêche maritime face au phénomène de raréfaction des ressources. Il lui indique que les propositions de la Commission européenne, si elles étaient appliquées, ne manqueraient pas d'avoir des conséquences économiques et sociales particulièrement négatives pour les régions littorales françaises.

Elles porteraient, notamment, atteinte à une filière artisanale, dont pourtant l'impact sur les stocks halieutiques est modéré, en ne lui offrant, de surcroît, que des aides à la démolition, à la retraite ou à la reconversion. II lui fait remarquer, également, que rien n'est proposé en faveur des jeunes générations, de leur formation ou des investissements liés à la sécurité de bateaux.

Il lui précise de même qu'il devrait bien plus s'agir, à travers cette réforme de la politique communautaire, de soutenir ce secteur plutôt que de compromettre son avenir en détruisant des milliers de bateaux et des dizaines de milliers d'emplois. Quant à la préservation de la ressource, il s'étonne que certaines expériences des pêcheurs français en matière de gestion de la ressource n'aient pas été prises en compte.

Par ailleurs, il souhaite lui indiquer que la garantie de durabilité devant résulter d'un équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et l'aspect biologique, certains types de gestion doivent être revus au niveau des différents Etats membres..., tandis que doit se faire plus pressante la nécessité de perfectionner la recherche de l'impact sur les ressources d'un certain nombre de prédations directes ou indirectes (pollutions, climat, aménagements, essais militaires, extractions de granulats, oiseaux...).

Enfin, il lui fait remarquer que l'on devrait rechercher, au niveau européen, une articulation plus adéquate entre la politique communautaire de la pêche et les autres politiques communautaires afin de prendre en compte, pour la pêche, les conséquences de ces autres activités. Il considère donc que la France se doit d'exiger une remise à plat du dossier, dans le cadre d'une véritable concertation avec les pêcheurs, tant au niveau communautaire que national.

A ce niveau, il souhaite lui préciser que certains représentants des pêcheurs français estiment que leurs opinions et leurs connaissances ne sont pas assez prises en compte, au niveau des différentes instances, afin de permettre d'orienter objectivement les décideurs et que le type de représentativité professionnelle au plan national mériterait d'être réexaminé afin de donner une place plus équitable aux artisans pêcheurs.

C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur l'ensemble des points évoqués.

La première partie de cette question concerne la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). De nombreux points sont soulevés avec raison : gravité de l'impact socioéconomique, absence de perspective d'avenir, manque de dialogue avec les professionnels, nécessité de prendre en compte l'impact des autres activités humaines et articulation avec les autres politiques communes.

Le Gouvernement partage l'ensemble de ces préoccupations, même s'il faut se garder d'en conclure le rejet du principe de gestion de la ressource et de l'encadrement de la flotte. Face à un projet de réforme qu'il a jugé provocateur dans sa forme et inutilement brutal quant au fond, le Gouvernement a clairement affirmé son souci d'une réforme rééquilibrée qui puisse recueillir l'adhésion la plus large possible, notamment des pêcheurs.

Il demande un plus juste équilibre entre la protection de la ressource et la prise en compte de la dimension socio-économique et territoriale de la pêche. La France plaide pour une approche pragmatique de la gestion de la ressource qui s'appuie sur des avis scientifiques circonstanciés, espèce par espèce, et qui prendra en compte les observations des pêcheurs eux-mêmes.

Elle défend également le maintien des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche. Il s'agit de préserver la diversité des flottilles tout en assurant le maintien d'une pêche artisanale forte et rentable sans négliger la sécurité des hommes. La seconde partie de la question soulève le problème de la représentativité de la pêche artisanale au sein de l'organisation professionnelle des pêches.

Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 a fixé la répartition des 136 sièges de l'assemblée du comité national des pêches maritimes et des élevages marins selon les différentes activités du secteur de la pêche. La pêche artisanale est représentée au sein de cette instance à plusieurs titres. Une partie de ses représentants est désignée par les organisations patronales, à partir des résultats des élections aux comités locaux.

Une autre partie de ses représentants est amenée à occuper des sièges à l'assemblée du comité national au titre de la coopération et des organisations de producteurs. De même la pêche artisanale peut être représentée par certains de ses membres qui siègent au titre des comités régionaux. La représentativité de la pêche artisanale s'exprime aussi à travers les équipages et salariés de la production, qui disposent de la moitié des sièges des instances dirigeantes des comités des pêches, en application de la parité instaurée par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes.