Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Politique fiscale applicable au logement dans les outre-mer

Question écrite de Mme Justine Benin - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de Mme Justine Benin,

Diffusée le 9 mars 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre-mer. La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer a instauré un dispositif de défiscalisation sociale ouvrant la possibilité à des ménages modestes de procéder à la rénovation de leur logement à un faible coût.

Cette chaîne de solidarité a ainsi permis à un certain nombre d'acteurs privés d'investir dans la rénovation de l'habitat. À titre d'exemple, en Guadeloupe, près de 400 foyers ont pu bénéficier de ce dispositif entre 2013 et 2016. Cela génère par ailleurs près de 1 000 emplois directs dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat.

Pour autant, les acteurs du secteur s'inquiètent aujourd'hui de l'arrêt brutal du dispositif de défiscalisation, acté dans la loi de finances pour 2019. En effet, cette décision a profondément perturbé leurs équilibres économiques élaborés depuis plusieurs années, et elle va jusqu'à supprimer la principale source de financement de ces entreprises.

La disparition de cet outil pose dès lors la question des moyens qui doivent être alloués, dans les outre-mer, à la lutte contre l'habitat indigne et pour l'amélioration de l'empreinte environnementale des logements pour les ménages les plus modestes. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour relancer une politique fiscale ambitieuse pour le logement outre-mer, qui permettra aux acteurs de relancer leurs investissements dans la lutte contre l'habitat indigne.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 24 janvier 2022

Afin d'assurer une meilleure efficience de la dépense publique, l'application de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) a été supprimée par l'article 30 de la loi de finances pour 2019.

Cette suppression s'est appliquée à compter des demandes d'agrément déposées après le 24 septembre 2018. Le soutien fiscal aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les DOM a toutefois été maintenu via un dispositif plus efficient : en effet, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI permet aux organismes de logement social de bénéficier directement d'une aide fiscale pour leurs opérations de construction et d'acquisition d'immeubles neufs ou d'acquisition d'immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.

Sont également éligibles à ce crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans situés dans les quartiers concernés par le nouveau programme national pour le renouvellement urbain. Le soutien au secteur du logement social dans les outre-mer a de plus été renforcé au cours de la présente mandature.

Conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, les articles 142 et 144 de la loi de finances pour 2020 ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux ainsi qu'aux travaux de rénovation et de réhabilitation du parc locatif social situé dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L'article 106 de la loi de finances pour 2021 a porté à 35 % au lieu de 25 % le quota de projets de construction et d'acquisition de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux pour La Réunion. Cette mesure permettra d'augmenter le nombre de constructions et de mieux répondre aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement s'est par ailleurs montré favorable à un amendement parlementaire alignant le quota applicable à la Martinique et à la Guadeloupe sur celui désormais applicable à La Réunion.

Questions similaires

Déposée le 19 août 2003 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 mai 1991 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%