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Politique du Gouvernement en faveur de l'accueil des handicapés

Question écrite de M. Gérard Larcher - Affaires sociales

Question de M. Gérard Larcher,

Diffusée le 29 avril 1992

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la politique du Gouvernement en faveur de l'accueil des handicapés. dans le cadre du protocole d'accord signé en 1989 avec les associations représentant les personnes handicapées, l'Etat s'est engagé à subventionner la création de 11 000 places nouvelles de C.A.T. sur quatre ans dont 516 places dans les Yvelines.

Alors qu'effectivement notre région du Sud-Yvelines connaît un retard dans cette structure et que les demandes des familles sont importantes, les responsables du projet de construction d'un C.A.T. à Rambouillet " le Chêne " sont depuis deux ans dans l'attente de l'attribution de la subvention promise par l'Etat.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ces projets reconnus " prioritaires " par l'Etat puissent être réalisés dans les meilleurs délais.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapées, a mis en oeuvre en 1990 un plan pluriannuel destiné à l'amélioration des capacités d'accueil dans les structures de travail protégé. Le protocole signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur de travail protégé prévoit la création de 10 800 places de centre d'aide par le travail pour un coût à la place de 55 000 francs.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de ces places nouvelles ont été dégagés en loi de finances. Le souci de l'équité ayant commandé d'attribuer aux départements les moins bien équipés les moyens de combler leur retard, il est prévu effectivement sur la période 1990-1993 d'accorder au département des Yvelines une dotation de 515 places ainsi que les crédits de fonctionnement correspondants.

En ce qui concerne la demande de subvention de l'Etat pour l'investissement du projet de CAT " Le Chêne " à Rambouillet, il appartient à l'association de solliciter auprès du préfet l'inscription du projet en rang prioritaire dans la programmation départementale des équipements sociaux et médico-sociaux.

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