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Politique gouvernementale en faveur des artisans

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 16 juin 1993

M. Jean-Paul Delevoyé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des artisans et sur les propositions récemment émises par l'assemblée permanente des chambres de métiers. Quelques mesures ont déjà été prises en faveur de ces professionnels, notamment dans le collectif budgétaire, mais elles ne répondent pas à l'ensemble de leurs difficultés spécifiques.

L'artisanat contribue à la qualité de vie de nos concitoyens et le savoir-faire des artisans pourrait utilement être valorisé dans le cadre de la lutte contre le chômage. Par conséquent, son importance économique et sociale n'est guère à justifier auprès de pouvoirs publics préoccupés par l'emploi et l'aménagement du territoire.

Il lui demande donc de lui préciser la politique du Gouvernement dans ce domaine et, en particulier, si une loi d'orientation est envisagée dans les prochains mois.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 1 décembre 1993

Réponse. - Le Premier ministre a présenté le 23 juin 1993 devant l'assemblée permanente des chambres de métiers un certain nombre de mesures visant à renforcer les aides apportées aux entreprises artisanales par l'Etat, notamment dans le cadre du programme de développement de l'apprentissage, auquel le secteur des métiers est particulièrement attaché.

C'est ainsi qu'une prime de 7 000 francs par apprenti embauché entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 sera versée aux entreprises artisanales et que le bénéfice du crédit d'impôt porté à 7 000 francs sera appliqué aux entreprises imposées au forfait, ce qui est le cas d'un nombre significatif d'entreprises artisanales.

Par ailleurs, le Premier ministre a assuré à l'Assemblée permanente des chambres de métiers que ses propositions en vue de la préparation d'une loi d'orientation sur l'artisanat seraient examinées par le ministère des entreprises et du développement économiques avec la plus grande attention, avant l'organisation d'une éventuelle concertation sur leur contenu.

De plus, un avant-projet de loi est en cours d'élaboration. Il s'attache à proposer des aménagements aux règles statutaires applicables à l'entreprise individuelle répondant ainsi aux propositions du rapport de M. Barthélemy devant le Conseil économique et social. Il prévoit en outre diverses mesures de simplification des règles comptables, fiscales, sociales ou de droit du travail pour les entreprises.

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